Dorénavant, l’administration fiscale doit vous indemniser systématiquement lorsqu’elle commet une erreur en votre défaveur. On vous explique comment.
De nombreuses erreurs possibles
Les occasions d’être rattrapé et sanctionné par le Fisc ne manquent pas : déclaration de revenus non complétée ou mal remplie, impôt payé en dehors des délais légaux… La nature des pénalités est variable selon l’impôt concerné et le contenu des erreurs commises lors de vos déclarations.
Ne pas léser le contribuable
Mais l’administration fiscale, à l’inverse, est tenue de vous indemniser lorsqu’elle a fait des erreurs de calcul. Pour l’assiette retenue dans le calcul de vos impôts par exemple. Ce qui l’aurait amené à vous réclamer plus d’impôt que vous ne lui devez.
Comme révélé par UFC-Que Choisir, la loi des finances votée pour 2024 a assoupli les règles d’indemnisation afin que tous les contribuables ne soient pas lésés.
Les règles ont changé au 1ᵉʳ janvier
La bonne nouvelle de ce début d’année, soit depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, est que vous avez droit à indemnisation : non seulement le Fisc vous rembourse la somme payée en trop, mais vous aurez des intérêts moratoires.
Ces intérêts sont dus, même si le Fisc a commis lui-même l’erreur. Auparavant, jusqu’en 2023, il fallait engager un contentieux contre l’administration soit à la suite d’une réclamation préalable adressée à votre centre des finances publiques, soit à la suite d’une saisine des tribunaux en instance.
Des intérêts moratoires à 0,2 % mensuels
Et en dehors de tout contentieux, le Fisc pouvait se contenter de vous rembourser uniquement votre excédent d’impôts. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Bien entendu, si l’erreur vous est imputable, vous ne pouvez pas demander à être indemnisé.
Actuellement, les intérêts moratoires sont calculés sur la base de 0,2 % par mois. Et ce, dès le décompte du paiement indu jusqu’au jour de son remboursement.
Ce qui donne un taux actuel de 2,40 % par an, loin du taux de l’inflation. Qui était, selon l’Insee, de 2,9 % sur 1 an pour février 2024, et 3,1 % en janvier 2024.
Consolation, ces intérêts moratoires ne sont pas imposables.
NE PAS DIVULGUER MES NOMS ET MAILS MERCI
Je suis dans ce cas j’ai 79 ans, l’année de 75 ans révolus il m’a été accordé le non paiement de ma taxe foncière au vu de mon âge et de mes petits revenus
or en 2022 ils me taxent en disant que c’était une erreur
BEN VOYONS !
la propriété est au nom de mon épouse NOUS SOMMES MARIES depuis 40 ans et nous avons une fille MDPH à notre charge
donc nous pensions que cela était bien en 2021 quand ils disaient que notre dossier était mis à jour
et VLAN prends toi cela dans la tronche, la commune le dpt et autres zigotos ont besoin d’argent donc ils s’attaquent même aux plus petits
j’ai travaillé toute ma vie 51 ans et mon épouse 42 ans et voilà le résultat ON NOUS VOLE !
je n’ai jamais réussi à leur faire entendre raison dans ce dossier
j’ai écrit à B. LE MAIRE mais il n’a jamais répondu évidemment !
CDT
MC et sa famille