Comment faire annuler vos impôts par le fisc

Les foyers modestes ont la possibilité de faire annuler leurs impôts. Il existe des démarches à faire que l’on vous explique ici.

Pour une remise gracieuse des impôts

En 2022, 40 millions de foyers ont été imposables. Mais il existe une procédure pour une remise gracieuse des impôts, définie par l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, il permet aux foyers en difficulté d’annuler une partie des impôts ou tout simplement de les supprimer. Cela concerne tous les impôts directs, soit l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires).

Il faut tout d’abord fournir des preuves sur les difficultés financières rencontrées comme un divorce, un licenciement, une réduction considérable de revenus, le décès d’un partenaire ou encore une faillite. Mais les critères appliqués visent à favoriser les plus démunis : une personne au RSA aura plus de chance de se faire exonérer qu’une personne en CDI à revenus stables.

Une procédure simple

La procédure de demande est relativement simple, il suffit d’adresser un courrier à l’administration fiscale avec ses coordonnées en expliquant sa situation et son incapacité à payer. On peut le faire aussi directement via le formulaire de contact de son espace personnel des impôts. Il faut, bien entendu, adresser tous les justificatifs pour expliquer votre démarche. La demande peut être renouvelée tous les ans, si vous justifiez d’une situation précaire.

Dans tous les cas, l’administration fiscale n’est pas obligée d’accorder cette faveur ni de justifier sa décision. Au bout de trois mois sans réponse, il faut considérer que votre demande a été refusée. Ultime démarche à effectuer alors, se rapprocher d’un conseiller fiscal pour demander un plan d’échelonnement des paiements ou se rapprocher d’une association d’aide aux contribuables qui vous permettra de voir les options dont vous disposez.

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