Si l’administration fiscale en France ne manque pas d’imagination pour taxer les catégories des différents revenus locatifs, il existe des astuces pour ne pas payer d’impôt supplémentaire en percevant des loyers. Explications.
Un arsenal sophistiqué pour le Fisc
Pour taxer les loyers perçus par un contribuable, le Fisc dispose de tout un arsenal administratif pour vous faire passer à la caisse : régime réel, micro-BIC, BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), location meublée, location nue…
Si certains y perdent un peu de leur latin, il y a encore des loyers qui échappent totalement aux impôts.
Et bonne nouvelle, ce dispositif est disponible pour un grand nombre de personnes, sans conditions de ressources. Il peut profiter à tous les propriétaires et même certains locataires.
Un bon plan pour augmenter ses revenus sans alourdir sa fiscalité.
Un principe simple
Le principe est simple : il suffit de louer une partie de sa résidence principale et de percevoir des loyers. Ceux-ci ne seront alors ni soumis à l’impôt ni à la CSG (Contribution sociale généralisée).
Le propriétaire peut le faire librement, tandis qu’un locataire devra vérifier si cette possibilité est inscrite dans le bail ou demander une autorisation écrite de son propriétaire.
Des critères stricts à respecter
Un large public peut donc prétendre à cette astuce qui permet d’arrondir ses fins de mois. Cependant, louer une partie de son logement doit répondre à plusieurs critères :
- Les pièces occupées doivent constituer la résidence principale du locataire ou sous-locataire.
- La location saisonnière est exclue du dispositif
- Le loyer doit être inférieur à un plafond de 206 €/m² par an pour l’Île-de-France, et à 152€/m² en Province. Ces plafonds s’entendent hors charges.
- La partie louée doit faire partie intégrante de votre logement principal, ce qui exclut les chambres de bonne avec accès privatif.
- Enfin, la partie louée doit respecter des critères de décences comme une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m et disposer d’une fenêtre.