Depuis plus de dix ans, la loi interdit de posséder plusieurs livrets du même type, mais les vérifications systématiques tardent à se mettre en place. Un nouveau délai semble se profiler alors que des sanctions financières pourraient s’appliquer aux contrevenants.
Un système de contrôle encore incomplet
Depuis 2013, les établissements bancaires sont tenus de vérifier que leurs clients ne possèdent pas déjà un Livret A avant d’en ouvrir un nouveau. Cette vérification s’effectue via une interface numérique connectée à l’administration fiscale, qui gère le fichier Ficoba répertoriant l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France.
Cependant, ce contrôle automatisé ne s’applique pas encore à tous les produits d’épargne réglementée. Les Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS), Livrets d’Épargne Populaire (LEP), Plans d’Épargne Logement (PEL) et autres produits similaires échappent toujours à cette vérification, malgré l’interdiction légale de multi-détention.
Des sanctions prévues mais rarement appliquées
Les conséquences pour les épargnants détenant plusieurs produits identiques pourraient être sévères. La réglementation prévoit :
– La perte des intérêts accumulés sur le compte illégalement
détenu
– Une amende pouvant atteindre 2% du montant total du compte
Ces sanctions restent toutefois théoriques tant que le système de vérification n’est pas pleinement opérationnel.
Un calendrier qui s’allonge
Un décret publié le 12 mars 2021 avait fixé une échéance claire pour étendre le contrôle à tous les produits d’épargne réglementée. La date butoir du 1er janvier 2026 semble désormais compromise, selon les prévisions de la Fédération bancaire française (FBF).
Le principal obstacle demeure technique : l’interface de programmation (API) permettant aux banques d’interroger automatiquement la Direction générale des finances publiques n’est pas encore disponible pour ces autres produits d’épargne.
Un défi technique et administratif
Les établissements bancaires se trouvent face à une obligation légale qu’ils ne peuvent techniquement pas respecter dans l’immédiat. Seule l’administration fiscale dispose des informations complètes sur l’ensemble des comptes détenus par les Français.
Les travaux pour déployer l’API nécessaire sont en cours, mais progressent visiblement plus lentement que prévu. Cette situation crée un vide dans le dispositif de contrôle, permettant à certains épargnants de conserver plusieurs produits identiques, parfois sans même le savoir.
Le cadre juridique en évolution
Le décret initial de mars 2021 a déjà fait l’objet d’une modification par le décret n°2024-547 du 15 juin 2024. Ces ajustements témoignent des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre effective du dispositif de contrôle.
En attendant la finalisation du système, les banques et leurs clients naviguent dans une zone grise où la règle existe mais ne peut être systématiquement appliquée, créant une situation d’incertitude juridique pour des millions d’épargnants.