Cette nouvelle contrainte imposée par les impôts doit être remplie d’ici au 1er juillet par les propriétaires de biens immobiliers affectés à l’habitation. Mais quels biens déclarer ?
Biens immobiliers : certains n’apparaissent pas dans la déclaration
Il vous reste jusqu’au 1er juillet pour déclarer vos biens immobiliers à l’administration fiscale. C’est la loi des finances pour 2020 qui a mis en place cette nouvelle contrainte, comme le rappelle Capital. Elle est codifiée à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI) qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Et la déclaration concerne tous les biens à usage d’habitation sans exception. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise que « l’obligation déclarative est applicable aux personnes morales comme aux personnes physiques qui sont propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation ». Pas de panique si vos terrains non constructibles n’apparaissent pas dans votre déclaration, c’est logique.
Bien immobiliers : pas d’occupation à remplir
Mais qu’en est-il de vos caves, parkings et piscines ? Là encore, la DGFiP est claire : « Vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances. Si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif ». Ils entrent donc dans cette procédure déclarative.
Même chose pour les piscines selon l’Unpi, l’Union nationale des propriétaires immobiliers qui l’a confirmé auprès de nos confrères de Capital. Mais, différence de taille, il n’y a pas de déclaration d’occupation ou de loyer à remplir, la déclaration pour le logement auquel la piscine est rattachée suffit par exemple.
Je n’arrive pas à déclarer mes biens immobiliers sur un imprimé.Nous faisons mon mari et moi-même la déclaration commune de nos revenus Dans l’espace particulier n’apparait que le numéro fiscal de mon mari et les biens notre appartement. IL y a 20 ans j’ai hérité de mes parents d’un appartement que nous occupons 6 mois par an. Je ne sais pas comment et où le déclarer. Notez que j’en paye les taxes fo,ncières et habitation depuis.Par contre il n’apparait pas sur notre déclaration .Pouvez vous m’indiquer la marche à suivre, autour de mol personne n’est capable de me renseigner.
Merci et bien amicalement
Monique Grange
Mais comment déclarer si ce n’est pas fait?
Dans un cas similaire je possède un terrain non constructible où sont érigés 3 garages (1 non fonctionnel)
Le 2ième contient un petit utilitaire(Express) qui ne bouge pas et un garde-meuble…
Derrière une toute petite parcelle qui est cultivée par un homme sans autorisation…
Que dois-je faire au niveau déclaratif ??
Didier 41
bonjour,
Je suis proprietaire d’un maison , je ne paie pas de taxe d’habitation, est ce que je suis soumis à la loi 1418 du code general des impots?
Merci pour la reponse