À partir du 13 novembre 2025, une réforme majeure entre en vigueur : les frais de succession seront supprimés dans trois situations bien précises. Une mesure très attendue qui promet de simplifier les démarches des héritiers tout en réduisant considérablement les coûts liés au transfert de patrimoine.
Des frais souvent jugés abusifs
Jusqu’à présent, les héritiers devaient souvent régler des frais bancaires post-mortem pour récupérer les sommes détenues sur les comptes du défunt. Ces montants, facturés par les banques, couvraient la gestion du dossier, les échanges avec le notaire ou encore la clôture des comptes. En pratique, ils pouvaient grimper à plusieurs centaines d’euros, alourdissant la note déjà élevée des démarches de succession.
Face à ces critiques, le gouvernement a décidé d’agir. Un décret paru le 14 août 2025 redéfinit en profondeur les règles applicables dès novembre 2025. Objectif : protéger les héritiers et encadrer strictement la facturation pratiquée par les établissements bancaires.
Trois cas où les banques ne pourront plus rien facturer
La réforme prévoit la suppression totale des frais de succession dans trois situations spécifiques :
- Le défunt était mineur. Aucun coût ne sera exigé par la banque.
- Le montant du compte est faible, c’est-à-dire inférieur à 5 910 euros.
- La succession est simple, c’est-à-dire qu’elle ne présente aucune complexité juridique. Dans ce cas, les héritiers devront simplement fournir une attestation signée ou un acte de notoriété.
Mais attention : certaines situations resteront considérées comme complexes. Par exemple, lorsqu’il existe plusieurs comptes à clôturer, un prêt immobilier en cours, ou encore des héritiers indirects. Dans ces cas, la suppression totale des frais ne s’applique pas.
Un plafonnement strict dans les autres successions
Même lorsque la gratuité ne sera pas possible, la réforme apporte un autre changement majeur : les frais bancaires seront désormais plafonnés. Les établissements ne pourront plus réclamer plus de 1 % du total des sommes détenues, avec un plafond absolu fixé à 850 euros, quel que soit le patrimoine du défunt.
Cette limite vise à empêcher les dérives tarifaires observées ces dernières années. Les héritiers savent désormais à quoi s’attendre, sans risque de mauvaise surprise au moment de la clôture des comptes.
Un pas vers plus d’équité et de simplicité
En allégeant les coûts et en fixant des règles claires, cette réforme entend rendre le système plus juste. Pour les familles modestes, elle représente un vrai soulagement : les comptes de faible valeur ou les successions simples seront désormais exonérés de frais.
Pour les successions plus complexes, le plafonnement apporte une sécurité juridique et financière. Les notaires et les banques devront adapter leurs pratiques dès l’entrée en vigueur du texte, afin d’assurer une transition fluide et uniforme sur l’ensemble du territoire.
En résumé, à partir de novembre 2025, la fin des frais systématiques marquera une étape importante dans la modernisation du droit des successions. Moins de paperasse, moins de coûts, plus de clarté : une petite révolution pour des milliers de familles françaises.
Et toujours pas d’augmentation du plafond de 100 000 euros par héritier pour l’abattement des frais de succession.
Le racket continue !
Travailler pour prévoir sa vieillesse , et être taxé très fortement durant sa vie, et plus tard à sa mort .
Quand l’état nous fait bloquer notre épargne est un mauvais calcul pour l’avenir du pays.
Sans droits de succession , en transmettant à ses enfants et petits enfants , cela leur permettrait de dépenser cet argent , et donc reverser librement 20 % à l’état . Ce qui relancerai l’économie et créerai des emplois . Donc moins de chômeurs et surtout plus de salariés qui paieraient des charges sociales et relancerai l’économie du pays .
Un abattement de 100 OOO € est ridicule , c’est 1/10 ème d’un appartement parisien .
J’estime donner l’idée d’un abattement minimum de 300 000 € par bénéficiaire .
vous avez tout a fait raison ,100000€ est ridicule 300000€ serait nettement mieux a savoir dans d’autres pays il n’y a pas de droits de successions a payer vive la France de merde de monsieur Macron toujours a nous pomper notre argent durement gagner ,lui il ne sait ce que ça veut dire ce lever trés tot le matin ,d’aller bosser pendant plus de 40 ans ,d’économiser pour avoir quelque chose a donner a nos enfants et lui nous pompe royalement une grosse partie de notre patrimoine ras le bol
C’est pas Macron mais Sarkozy qui a abaissé le seuil de 150 000 à 100 000
Merci Hollande , la gauche qui appauvrit les pauvres , abattement passant de 159500 euros à 100000 euros sous Hollande le 17 Aout 2012 ,
Macron, Sarko et tous les autres, ils ne savent pas ce que signifie gérer un portefeuille
Normal, ils ne font qu’utiliser celui des autres
Rien ne les excusent
L’étape suivante sera l’insurrection ou la fuite des Français moyens vers d’autres pays plus accueillant
A méditer…
bonjour nous reparlons des frais de succession qui devrait etre pratiquement a 0 en effet toute notre vie pour ceux qui le veulent s il ont herite ces sommes ont ete imposes et l argent economise a subit l impot trop d impot tue limpot
chaquun est libre de vivre sa vie soit ont mene grand train et on depenses tout soit on economise et pense aux enfants pour l heritage
juqua present c etait les parents qui aidaient les enfants et maintenant c est les enfant qui doivent aides les parents comme en asie
nous sommes gouverne par des jeunes je sais tout et nous avons toujours raison de legoisme total chacun pour soi quellle belle evolutions depuis des gouvernement avec des jeunes sans experience bravo la france
Sarko, Macron , même discours, même combat : se promener, se servir de notre fric, nous faire de belles promesses non tenues. Traverser la rue pour trouver un djob et j’en passe…
Quand est-ce que les Français vont comprendre qu’il faut tout changer et essayer CEUX que l’on critique à tout va, mais qui sont peut-être capable de nous sortir de la M…. dans laquelle on se trouve. Les communes dirigées par ces gens-là en sont satisfaites, alors pourquoi pas au niveau national ???
ce n’ai pas la peine de ce priver toute une vie pour acheter une maison !
si on a pas de revenu on va être logé, presque gratuit !!! pour seulement 30 /50 €
pas de complémentaire a payer !…. la CMU est la pour tout payer !
aide juridictionnelle est la si on veut em………… quelqu un !
le chèque énergie !ECT ECT .!!!..
sans parler des aides , pour BIEN VIVRE !!!on garde et fait manger leurs enfants , les mamans on le temps pour faire de bonnes siestes..!
celui qui a serré la ceinture toute sa vie , pour avoir un toit , et obligé de monter sur son toit pour réparé …et toujours des frais pour entretenir !cette maison !
pas question de faire l apéro , il y a ça a changer …ça sa va être pourri !!!et ainsi de suite !
alors que si on a pas de maison !..allo ! il y a tel ou tel problème.je vous prie de faire le nécessaire pour réparé
Eux on le droit d avoir des maison IMPECCABLE !!!………c’est découragent .
pourquoi nos enfants aurai ENVIE DE BOSSER .quand on entends qu il va falloir payer les dettes
de la France !…il faut être fou pour aller travailler!….on est tellement mieux a rien faire !..c est LAS VEGAS si on va voler pour manger il nous ferons QUOI ?? on a pas d argent il nous prendrons RIEN !!!
nous les génération de la guerre , on a voulu amélioré, bâtir, créer,ON NOUS PREND AU PIÈGE.
quelle déception.quel échec , pourquoi ne pas avoir pris le temps avec nos enfants
seulement le temps de vivre !!!!….
dans ce cas de figure ,je vivrai en camping cars, ras le bol ,tu fais pipi le matin première chasse d eau hop TAXES, ton pain TAXES, ESSENCE TAXES , tout est taxe alors je vais opter pour devenir Gens du Voyage,tu meurs TAXES alors je me ferai incinérée hop en fumée,pas de tombe a payer tous les 10 ans,
taxes taxes taxes toujours des petites taxes
des petits trous ,des petits trous toujours des petits trous ,,,,et j,ai plus un sou
.Le rat des villes nous grignote notre argent et le rat des champs lui rempli ses poches,il en a rien a foutre du peuple, La Bastille etait bien utile pour les dilapideurs de notre france,