À première vue, la transmission d’un héritage semble surtout concerner le notaire et le fisc. Pourtant, un acteur discret pèse lourd dans l’équation finale : la banque. À compter du 1er janvier 2026, une réforme peu médiatisée vient rebattre les cartes des frais bancaires appliqués aux successions, avec des plafonds revus et des exonérations élargies.
Des successions désormais totalement exonérées de frais
Depuis le 13 novembre 2025, un premier changement est déjà entré en vigueur. Les banques n’ont plus le droit de facturer le moindre frais lorsque le montant total des comptes du défunt est inférieur à 5 910 euros. Ce seuil, considéré comme celui des « petites successions », sera revalorisé à 5 965 euros au 1er janvier 2026, conformément à un arrêté publié au Journal officiel.
Mais l’exonération ne s’arrête pas là. Certaines successions dites « simples » échappent également à toute facturation bancaire, même au-delà de ce montant. C’est le cas lorsque :
- les héritiers sont clairement identifiés (descendants directs),
- aucun crédit immobilier n’est en cours,
- aucun compte professionnel n’est associé au défunt.
Dans ces situations, les démarches restent limitées et ne justifient plus, selon le législateur, des frais parfois jugés excessifs.
Un plafond strict pour les dossiers plus complexes
Lorsque la succession devient plus complexe, la banque conserve toutefois le droit de facturer des frais. Mais là encore, la loi encadre fermement les pratiques. Un premier plafond autorise une facturation maximale équivalente à 1 % des sommes détenues.
À cela s’ajoute un plafond absolu, valable quels que soient les montants en jeu. En 2026, les frais bancaires de succession ne pourront jamais dépasser 857 euros, contre 850 euros en 2025. Cette légère hausse s’explique par une indexation automatique sur l’inflation, prévue par les textes.
Des frais plafonnés… mais pas pour tous les produits
Si cette réforme protège mieux les héritiers, elle ne met pas fin à toutes les dérives tarifaires. Certains établissements contournent l’esprit du dispositif en augmentant les frais liés aux placements financiers, qui échappent à cette réglementation.
Sont notamment concernés :
- les comptes-titres ordinaires (CTO),
- les plans d’épargne en actions (PEA),
- les PEA-PME ou encore les PEAC.
Ces supports d’investissement peuvent donc faire l’objet de frais spécifiques lors d’une succession, parfois élevés, malgré le plafonnement général.
Ce que les héritiers doivent retenir
En 2026, les héritiers bénéficieront d’un cadre plus protecteur face aux frais bancaires, en particulier pour les successions modestes ou simples. Mais une vigilance reste indispensable, notamment lorsque le patrimoine comprend des produits boursiers, encore largement laissés à la discrétion tarifaire des banques.