Les dépenses liées à la dépendance représentent un véritable
défi pour de nombreux retraités. Alors que le coût de la vie ne
cesse d’augmenter, une proposition adoptée à l’Assemblée
nationale ouvre la voie à un nouveau crédit
d’impôt remboursable destiné à alléger les charges des
seniors.
S’il est définitivement validé, ce dispositif offrirait un
soutien financier à tous les contribuables, y compris ceux
non imposables, leur permettant enfin de
bénéficier d’une aide jusque-là réservée aux foyers les plus
aisés.
Une mesure d’équité fiscale qui pourrait, à terme, soulager
les personnes âgées vivant en Ehpad, souvent
confrontées à des frais d’hébergement particulièrement élevés.
Un dispositif plus juste que la réduction d’impôt actuelle
Jusqu’à présent, l’aide fiscale accordée aux personnes vivant en Ehpad prenait la forme d’une réduction d’impôt de 25 % sur les frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par an. Autrement dit, seuls les contribuables payant des impôts pouvaient en profiter, ce qui excluait de fait une grande partie des pensionnaires les plus fragiles financièrement.
Avec la réforme votée par les députés, cette réduction serait remplacée par un crédit d’impôt remboursable, accessible à tous. En clair, même sans impôt à payer, la personne concernée toucherait un remboursement direct du fisc.
Ce que cela changerait concrètement
Prenons le cas d’une femme de 80 ans vivant en Ehpad et dépensant environ 1 000 euros par mois, soit 12 000 euros par an. Après déduction de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de l’APL, ses dépenses réelles tombent à 9 000 euros.
Jusqu’à présent, son statut de non-imposable ne lui permettait aucun allègement fiscal. Mais avec le crédit d’impôt à 25 %, elle pourrait percevoir un chèque de 2 250 euros, représentant une aide directe du Trésor public. Pour de nombreux foyers modestes, une telle mesure représenterait un souffle financier bienvenu face à l’inflation des coûts de la dépendance.
Des centaines de milliers de bénéficiaires potentiels
Les chiffres de la DGFiP parlent d’eux-mêmes :
chaque année, environ 420 000 foyers déclarent des
dépenses liées à un séjour en Ehpad. Pourtant, moins de 230
000 profitent actuellement de la réduction d’impôt.
Le passage au crédit d’impôt élargirait donc
considérablement le nombre de bénéficiaires, en
corrigeant une inégalité souvent dénoncée par les associations de
familles et de retraités.
Un texte encore loin d’être adopté définitivement
Malgré ce vote favorable à l’Assemblée nationale, rien n’est encore acté. Le projet doit maintenant être examiné par le Sénat, et pourrait faire l’objet de modifications avant son adoption finale.
Le gouvernement, par la voix de la ministre déléguée aux Comptes publics, Amélie de Montchalin, a exprimé ses réserves, évoquant un coût budgétaire estimé à 600 millions d’euros. Selon elle, cette dépense s’ajouterait à un système d’aides déjà conséquent, incluant notamment l’APA, l’ASH (aide sociale à l’hébergement) et les APL.
Mais pour de nombreux députés, l’enjeu dépasse le simple coût : il s’agit d’une question d’équité fiscale et de justice sociale.
Une réforme porteuse d’espoir
Si elle est confirmée, cette mesure marquerait une avancée majeure pour le pouvoir d’achat des aînés, en allégeant le reste à charge des familles. Elle permettrait aussi de rendre le système fiscal plus égalitaire, en soutenant enfin ceux qui, jusqu’ici, restaient sans aide parce qu’ils ne payaient pas d’impôt.
Une réforme qui, pour beaucoup, pourrait transformer profondément la manière dont la France soutient la dépendance et le grand âge.


Madame la ministre déléguée aux Comptes publics, Amélie de Montchalin, je vous informe que pour l’APA l’Etat ponctionne les héritages afin de récupérer les sommes versées spoliant ainsi les héritiers, cela vous je ne le comptez pas (si il y a un bien immobilier même modeste c’est avantageux).
Bizarrement aussi, quand on parle des retraites on ne parle pas des personnes décédées qui de fait ne perçoive plus de retraites. Un plus jamais pris en compte dans les Comptes Publics relatifs à ce poste budgétaire.