Chaque année, la déclaration de revenus soulève son lot de pièges. Et pour les retraités propriétaires, un oubli anodin peut entraîner le paiement intégral de la taxe foncière, alors même qu’ils pourraient en être totalement exonérés. Pour éviter toute mauvaise surprise, mieux vaut connaître dès maintenant les démarches à effectuer.
Une case oubliée peut tout changer
La campagne de déclaration des revenus de 2024 démarre en avril 2025. C’est à ce moment que tout se joue : si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez être totalement ou partiellement exonéré de taxe foncière. Problème : l’exonération n’est pas automatique pour tous. Elle repose sur une combinaison de critères et d’actions à effectuer.
Pour en bénéficier, il faut bien entendu appartenir à l’un des profils concernés. Mais ce n’est pas suffisant : vous devrez également cocher la bonne case sur votre déclaration et transmettre un formulaire spécifique accompagné de justificatifs. Faute de quoi, la demande d’exonération pourrait ne jamais être prise en compte.
Quels profils sont concernés par l’exonération ?
Certaines catégories de contribuables peuvent prétendre à cette dispense :
- Les retraités touchant l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
- Les personnes âgées de plus de 75 ans, sous condition de ressources
- Les bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
D’autres aides existent sous forme de plafonnement ou de réduction, selon les revenus du foyer et la valeur du bien immobilier.
Un formulaire indispensable à transmettre
Ce que beaucoup ignorent, c’est que cocher la bonne case ne suffit pas toujours. Il est impératif de remplir un formulaire complémentaire, disponible sur le site des impôts, et de le transmettre à votre centre des finances publiques avec les justificatifs nécessaires. C’est cette étape qui déclenche l’étude de votre dossier et la possible exonération ou réduction.
Des dates à ne surtout pas manquer
Les délais pour déclarer vos revenus en ligne dépendent de votre département. Voici les échéances fixées :
- 10 avril 2025 : lancement de la déclaration en ligne
- 22 mai 2025 : départements 1 à 19 et non-résidents
- 28 mai 2025 : départements 20 à 54
- 5 juin 2025 : départements 55 à 976
Passé ces dates, une majoration jusqu’à 80 % du montant dû peut s’appliquer. Un argument de plus pour ne rien laisser au hasard cette année.
C’est quelle case qu’il faudrait cocher? Vous ne l’avez pas mentionnée!!!
Nul est censé, paraît-il, ignorer la Loi ? C’est vraiment impossible.
la présomption de connaissance de la loi connaît deux exeptions :
. D’une part, en droit civil, l’erreur est assimilée à l’erreur de fait. Il en résulte que celui, qui de bonne foi, s’est placé en dehors de la loi, peut obtenir l’annulation d’un acte juridique pour vice du consentement (Cass. 15.12.2022).
. D’autre part, l’intention pénale (élément moral de l’infraction).
En droit pénal, pour que certaines infractions soient constituées, l’intention coupable (la conscience de violer la loi) est nécessaire. Dans certains cas, l’ignorence de la loi peut exclure cette intention, surtout si la loi est complexe ou ambiguë.