Cet amendement avait jugé contraire à la constitution en 2020, a été rétablie.
Au plus tard en 2026
L’assemblée nationale a rétabli ce lundi 4 décembre en première lecture, l’obligation de payer son amende de stationnement avant de la contester. Le texte a été approuvé par 45 députés, 23 votants contre. La mise en oeuvre de cette réforme sera fixée par décret au plus tard le 30 juin 2026.
La proposition de loi portée par le député Renaisance Daniel Labaronne « «rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement (nouveau nom des amendes, NDLR) et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnels ». Les cas exceptionnels sont la détention d’une carte handicapée, le vol ou la destruction du véhicule,l’usurpation de la plaque d’immatriculation, la cession du véhicule ou la perception de faibles revenus.
Un effet bouchon
Le conseil constitutionnel avait jugé inconstitutionnel le paiement préalable de l’amende en raison de l’absence de disposition garantissant que le montant à payer et sa majoration ne soit pas trop levée. Daniel Labaronne a souligné que ce principe d’un paiement préalable avait été voté « d’une part pour éviter les recours dilatoires dans un but de bonne administration de la justice et d’autre part pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées ».
La décision du conseil constitutionnel a eu un effet embouteillage avec fin 2022 183 dossiers à traiter dans des «délais de jugement de l’ordre de deux ans», une «situation compliquée qui pénalise aussi nos concitoyens». De 2018 à 2022, le nombre de verbalisations est passé de 7,8 à 13,7 millions.