En France, une nouvelle réforme législative a apporté des modifications significatives aux droits des salariés en matière de congés payés lorsqu’ils se trouvent en situation d’arrêt maladie. Une décision récente harmonise le traitement des congés payés entre les arrêts d’origine professionnelle et non professionnelle, apportant une avancée notable pour les droits des travailleurs.
Évolution législative des droits à congés en cas d’arrêt maladie
Un projet de loi adopté le 10 avril par l’ensemble des parlementaires vient modifier l’ancien cadre légal concernant les congés payés des salariés en arrêt maladie. Les élus ont acté que désormais, même les arrêts de santé sans rapport avec l’activité professionnelle seront comptabilisés en tant que temps de travail effectif pour le calcul des droits à congé.
Conditions d’attribution et plafonds des nouveaux droits
Selon cette réforme, les salariés pourront dorénavant cumuler jusqu’à 2 jours de congé par mois durant leur absence pour maladie, ce qui pourrait représenter jusqu’à 24 jours pour une année complète d’arrêt. Le calcul de l’indemnité de congé payé prendra en compte 80% de la rémunération perçue durant l’arrêt maladie.
Possibilités de report des congés et mesures de transition
La loi prévoit un dispositif de report des congés acquis mais non pris, plafonné à quinze mois suivant la reprise du travail, avec un maximum de quatre semaines que l’on peut reporter annuellement. Ceci s’accompagne d’un devoir d’information pour l’employeur qui doit, dans un délai d’un mois, informer le salarié de ses droits acquis et de leur date d’expiration.
Rétroactivité et traitement des cas antérieurs
Une portée rétroactive, allant jusqu’en décembre 2009, est inscrite dans ce texte, permettant ainsi aux employés d’obtenir des jours de congé pour des arrêts maladie survenus durant cette période, sous certaines conditions et limites, notamment en fonction de la durée de leur contrat actuel ou précédent.
Réactions des parties prenantes et ajustements
Si les organisations patronales, telles que le Medef et la CPME, se sont inquiétées des retombées financières de ces changements, la législation intègre néanmoins leurs préoccupations en fixant des limites à la rétroactivité de la mesure.
Conformité aux normes européennes
Cette révision du droit du travail français s’aligne sur la directive européenne de 2009 garantissant un minimum de quatre semaines de congés payés et fait suite à un arrêt de la Cour de Cassation de septembre 2023, qui a requalifié les arrêts maladie comme des périodes équivalentes au travail effectif.
Ce renouvellement législatif représente un tournant majeur pour les droits des salariés en France, leur assurant une meilleure protection et reconnaissance de leurs droits pendant les périodes d’arrêt pour raison de santé. Les implications administratives et financières pour les employeurs sont également à prendre en compte, exigeant une adaptation et une vigilance accrues de leur part pour demeurer en conformité avec la loi.