C’est une piqûre de rappel qui mérite d’être soulignée par ces temps de paiement sans contact et de banques à distance : un commerçant ne peut pas refuser de paiement en liquide.
Refus de paiement en liquide : 150 € d’amende
En France, le principe est simple : le paiement en liquide en euros est le seul moyen de paiement autorisé, qui, en principe, ne peut être refusé sauf à de rares exceptions. Ce sont les acteurs du paiement, banquiers et commerçants sous l’égide de la Banque de France qui l’ont rappelé ce mardi 6 juin 2023. Le Comité national des moyens de paiement (CNMP) a rappelé cette obligation auprès des commerçants. Dans le détail, billets et pièces « doivent donc être acceptés par les commerçants, tous les jours y compris le dimanche, ainsi que lors de manifestations telles que des festivals ou des manifestations sportives », souligne le CNMP alors que de nombreux manquements ont été constatés.
Pour rappel, un commerçant ne peut refuser ce moyen de paiement qui est légal et unique dans tout le pays. Refuser peut exposer le commerçant à une amende de 150 € rappelle le site du Service public. Il existe tout de même de rares exceptions, lorsqu’il s’agit de fausses monnaies ou que le nombre de pièces transmises dépasse les 50 unités.
Des refus d’espèces le dimanche !
La Fédération bancaire française (FBF) relève que « même si l’utilisation des espèces a pu baisser ces dernières années, notamment au profit des cartes, ce mode de paiement reste plébiscité par les Français ». Le ministère de l’Économie et la Banque de France ajoutent qu’ils « seront particulièrement attentifs au respect de ces obligations légales », après des remontées de « cas ponctuels de refus d’espèces par des commerces ouverts le dimanche ».
En 2022, la Banque de France avait rappelé aux groupes de grande distribution Carrefour et Casino leur obligation d’accepter les paiements en espèce alors que les caisses automatiques se multiplient dans les petits magasins de centre-ville.
Dans certains lotissement dont le statut est : ASL ( Association Syndicale Libre ), le cahier des charges interdit à tout colotis ( propriétaire d’ une habitation privée ), de modifier l’aspect extérieur de son habitation ( couleur etc…).
Outre l’obtention de la DECLARATION PREALABLE délivrée par la municipalité, qu’en est-il du droit à installer des panneaux sur sa toiture privée ?
Cas d’ une jurisprudence sur ce sujet ? Bien des Assemblées Générales de Colotis refusent de donner leur accord pour ce type d’ installation et donc ????
Bonjour
Toute modification extérieur d’un bien immobilier doit respecter le PLU imposé par la mairie pour la zone concernée……
L’Assemblée Générale des colotis peut s’y opposer, mais pour une raison sérieuse: contraire aux règles du lotissement que vous avez acceptées en vous installant ou dégradation esthétique nuisant à la bonne harmonie de la copropriété.
Attention: en cas de refus par l’AG des colotis, vous devez IMPERATIVEMENT intenter une action en annulation de la résolution contestée dans les 2 mois de la notification du PV
MERCI pour votre réponse sérieuse !
Après, il y a une contradiction flagrante entre les volontés annoncées par les politiques de réduction de la consommation d”énergie des ménage et contraintes instaurées par les PLU (‘anciens et non réactualisés) d’interdire non seulement les compresseurs extérieurs (clims réversibles), mais aussi les panneaux solaires……
Concernant les paiements en liquide, les clients sont tenus de faire l’appoint (art L 112-5 du Code monétaire et financier). Selon une jurisprudence, les commerçants peuvent refuser un billet authentique si sa valeur est supérieure au montant de la transaction, l’article L 112-5 s’appliquant alors…
Nous vivons aujourd’hui dans un pays de merde dont les régles fomentées par des générations de politicards incapables et décadents sont aussi nombreuses que les étoiles dans le ciel, contradictoires et totalement abscons!
Pour moi, s’ils n’acceptent pas les chèques ou les espèces, je vais ailleurs et je me passe de leurs marchandises. Quant aux caisses automatiques, à l’heure où le gouvernement veut mettre tous les Français au travail, elles doivent être interdites car c’est encore une contradiction flagrante.