Les arrêts de travail en téléconsultation vont être limités.
Un examen physique nécessaire
C’est acté, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les arrêts de travail seront plus contrôlés. Concrètement, les arrêts maladie prescrits sur les plateformes de téléconsultation seront mieux encadrés. Il ne sera plus possible dorénavant de se faire prescrire un arrêt de plus de trois jours en visioconférence, sauf si l’arrêt est prescrit par le médecin traitent ou la sage-femme référente du patient. « La prescription d’un arrêt plus long [nécessite] un examen physique pour s’assurer que l’état de santé de l’assuré ne risque pas de s’aggraver », jugeait le gouvernement en septembre dernier.
Une mesure qui risque de compliquer la vie de 6 millions de Français qui n’ont pas de médecin traitant. Mais une exception est prévue « cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail ». De plus, la mesure prévoit une obligation de vidéo transmission pour valider un remboursement de prescription lié à un arrêt de travail.
Plus en ligne
« Certaines plateformes en ligne permettent aujourd’hui de prescrire aux patients des produits, prestations et actes, pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, après des réponses données à un simple questionnaire ou par un outil de conversation en ligne (chat, SMS) sans que le patient n’ait été vu par un professionnel de santé par vidéotransmission ni eu contact téléphonique avec ce dernier garantissant la qualité de la prise en charge ». Ce ne sera donc plus le cas sans avoir vu un professionnel.
Au-delà de ces téléconsultations, le gouvernement s’était aussi engagé à traquer les arrêts injustifiés cet été. «Nous avons eu, en 2022, 8,8 millions d’arrêts maladie en France, contre 6,4 millions 10 ans plus tôt. C’est une hausse de plus de 30% qui nous a conduits […] à dépenser au total 16 milliards d’euros», a pointé Bruno Le Mire, ministre de l’Économie. Mais le Conseil constitutionnel a mis son veto pour renforcer les contrôles des prescriptions d’arrêt maladie.