En France, toutes les dettes ne sont pas éternelles. Le droit prévoit un mécanisme appelé prescription extinctive, qui fixe un délai au-delà duquel un créancier ne peut plus agir en justice pour exiger le remboursement. Passé ce délai, la dette n’est pas effacée en soi, mais le débiteur peut légalement refuser de payer.
La prescription des dettes : un principe encadré par le Code civil
Selon l’article 2219 du Code civil, « la prescription extinctive
est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son
titulaire pendant un certain laps de temps ».
En clair : si un créancier ne réclame pas son dû dans les délais
prévus, il perd son droit d’agir en justice.
Les délais de prescription dépendent de la nature de la dette :
- Dettes civiles et commerciales : délai de 5 ans (article 2224 du Code civil). Cela concerne par exemple les crédits à la consommation, les factures (téléphone, énergie, etc.) ou les dettes entre particuliers.
- Prêts immobiliers : délai de 10 ans à compter du premier impayé (article L.110-4 du Code de commerce).
- Loyers impayés : délai de 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- Dettes fiscales : délais variables, généralement 3 à 6 ans selon l’impôt.
Reconnaissance de dette et interruption des délais
Contrairement à ce que certains croient, une reconnaissance de dette ou un paiement partiel interrompt la prescription. Cela signifie que le délai repart à zéro à compter de cet acte. Une simple lettre recommandée du créancier peut également constituer une interruption dans certains cas.
De plus, toute procédure judiciaire (assignation, commandement d’huissier) suspend ou interrompt le délai, donnant au créancier plus de temps pour agir.
Une dette prescrite n’est pas “effacée”
La prescription ne fait pas disparaître la dette : elle empêche seulement le créancier de la faire reconnaître par un juge. Si le débiteur choisit malgré tout de payer, le créancier peut encaisser sans difficulté.
Enfin, contrairement à certaines affirmations, un créancier ne risque pas de sanction pénale s’il réclame une dette prescrite. Le débiteur peut simplement lui opposer la prescription et refuser de payer.
👉 En résumé : les dettes ont bien une “date de péremption”, mais les délais varient fortement selon leur nature. Ce mécanisme n’est pas un secret “caché par les banques”, mais une règle de droit connue des juristes et prévue par le Code civil.