Pourquoi vos paiements par chèque ou virement pourraient bientôt être contrôlés différemment ? Une nouvelle loi, passée presque inaperçue, rebat les cartes de la lutte contre les arnaques bancaires. Entre faux IBAN, chèques contrefaits et fichiers nationaux élargis, le paysage des moyens de paiement va connaître un virage important.
Une loi discrète… mais qui change tout pour les chèques
En France, le chèque n’est plus le moyen de paiement dominant,
mais il reste massivement utilisé par les seniors de plus
de 60 ans ou lors de paiements importants entre
particuliers ou professionnels.
Pourtant, le chèque concentrait encore en 2024 un niveau de
fraude élevé : près de 69 € pour 100 000 € de
paiements.
C’est pour répondre à ce problème que la loi Labaronne, publiée au Journal officiel le 7 novembre, introduit une série de nouvelles obligations pour les banques.
Les banques devront signaler les chèques suspects « dans les meilleurs délais »
La loi impose désormais aux établissements bancaires de déclarer rapidement au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) :
- les chèques contrefaits,
- les chèques falsifiés.
Jusqu’ici, les contrôles étaient souvent réalisés au
moment de l’encaissement.
Désormais, les banques pourront interroger le FNCI dès la
remise du chèque, ce qui renforce considérablement la
détection précoce des fraudes.
En cas de doute, l’établissement peut retarder l’inscription du montant sur le compte, le temps d’effectuer des vérifications approfondies.
Un décret d’application viendra préciser les modalités exactes de cette nouvelle obligation.
Un nouveau fichier national dédié aux IBAN suspects
L’IBAN, identifiant unique utilisé pour les virements et
prélèvements, est devenu une cible privilégiée des fraudeurs.
Et pour cause : en 2023, 48 % des fraudes aux
virements, soit 149,76 millions d’euros,
étaient liées à des arnaques aux faux IBAN (source
: Observatoire de la sécurité des moyens de paiement).
Création du fichier FNC-RF : un outil pour repérer les comptes frauduleux
La loi Labaronne crée le Fichier national des comptes
bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF).
Ce fichier recensera les IBAN soupçonnés d’être liés à une
fraude.
La Banque de France en assurera la gestion, et l’information sera accessible :
- aux prestataires de services de paiement,
- à la Caisse des Dépôts,
- au Trésor public.
L’objectif : avertir lorsqu’un IBAN est signalé comme potentiellement frauduleux.
Important : un IBAN signalé ne peut pas être bloqué automatiquement
La loi est claire :
l’inscription dans ce fichier n’interdit pas d’effectuer des opérations de paiement sur le compte concerné.
Elle ne peut pas, à elle seule, justifier la
clôture du compte.
Il s’agit uniquement d’un signal d’alerte pour
renforcer la vigilance.
Une réponse face à des arnaques de plus en plus sophistiquées
Même si la fraude sur les virements reste globalement stable en France (–0,5 % en 2023, soit 312 millions d’euros), les escroqueries via IBAN continuent de se multiplier et de toucher particuliers comme entreprises.
En renforçant les contrôles sur deux points faibles du système bancaire — les chèques et les IBAN —, la loi Labaronne modifie profondément la manière dont les paiements seront surveillés dans les prochaines années.