Scandale : ces hausses d’impôts votées seraient illégales selon le droit international

Pourquoi plusieurs hausses d’impôts votées ces derniers jours pourraient-elles ne jamais voir le jour ? Une note interne de Bercy met le feu aux poudres. Derrière les annonces politiques, le ministère pointe des risques juridiques majeurs : incompatibilité avec le droit européen, violation de conventions internationales et même erreurs de rédaction aux effets inverses de ceux recherchés.

Quand Bercy siffle la fin de la partie

Dans une analyse transmise au gouvernement, la direction de la législation fiscale (DLF) estime que plusieurs amendements votés par l’Assemblée, issus du RN et de LFI, seraient non conformes au droit européen ou aux conventions fiscales internationales.

Selon cette note, ces mesures pourraient entraîner une conséquence lourde :
l’État serait contraint de rembourser les impôts perçus… avec intérêts.

Un amendement LFI qui viole les conventions fiscales

Parmi les mesures pointées : une hausse de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, calculée en proportion de leur chiffre d’affaires en France.

Problème : la DLF rappelle que la France est liée par 125 conventions fiscales, qui déterminent très précisément ce qu’elle peut imposer.
Selon la DLF, cet amendement y contreviendrait totalement.

Elle prévient noir sur blanc :
« Tout contribuable serait fondé à saisir le juge […] pour obtenir la décharge de l’imposition ou sa restitution avec intérêts ».

Pire : une erreur de rédaction qui ferait… baisser l’impôt

La DLF relève également une anomalie surprenante : une erreur technique dans le texte qui réduirait l’impôt des multinationales, alors que l’amendement visait à l’augmenter.

Le seuil des 750 millions : un point de rupture juridique

Un autre amendement LFI propose d’abaisser à 500 millions d’euros (au lieu de 750 millions) le seuil d’application de l’impôt minimal mondial de 15 %.

La DLF rappelle que ce seuil est fixé par une directive européenne, et que la France ne peut pas le modifier unilatéralement.
Pour elle, s’en écarter « aurait de grandes chances d’être considéré […] comme un défaut de transposition de la directive ».

Coquerel conteste

Le président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI), réfute la lecture de Bercy.
Il assure :
« La directive européenne ne prohibe pas une application aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros ».

Les amendements du RN également dans la ligne de mire

Bercy vise aussi un amendement du Rassemblement national qui étendrait la taxe sur les rachats d’actions.
La DLF parle d’un « risque très élevé de non-conformité » avec la directive européenne « mère-fille », qui protège les échanges financiers entre société mère et filiales pour éviter la double imposition.

La même directive empêcherait aussi la contribution temporaire sur les dividendes exceptionnels, proposée par LFI dans un autre amendement.

Un avenir incertain pour ces hausses d’impôts

Même adoptés à l’Assemblée, ces amendements pourraient ne jamais survivre au processus parlementaire.
Le volet « recettes » du PLF 2026 reste fragile, et son adoption finale est loin d’être garantie.

Cette note de Bercy pourrait donc peser lourd dans les arbitrages à venir.