La Cour de cassation a jugé qu’un salarié en arrêt de travail pouvait acquérir des droits à congés payés, peu importe le motif de l’arrêt.
Arrêt de travail : en conformité avec l’Europe
Voilà une décision qui risque de modifier le droit du travail. Jusqu’à présent, en France, un salarié absent quel que soit le motif, ne pouvait pas acquérir des droits aux congés durant son absence. Le droit français n’a jamais été mis en conformité avec le droit européen selon lequel tout arrêt donne droit à des congés payés qui s’explique par une affection professionnelle ou non. La Cour de cassation a donc pris ses responsabilités.
Cela pourrait engendrer des changements majeurs pour les entreprises. « C’est un raz de marée financier parce que ça va imposer de comptabiliser des congés payés dans toutes les configurations », estime Caroline André-Hesse, associée en droit du travail au sein du cabinet Ayache, au micro d’Europe 1. « On a souvent des arrêts d’extrêmement longues durées et pour eux cela représente cinq semaines de rémunération par année d’arrêt de travail ».
Arrêt de travail : remonter sur trois ans
Les salariés peuvent donc demander dès aujourd’hui un nouveau calcul de la mise en conformité de leur situation sur la base de la décision de la Cour de cassation : « Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. »
Et même remonter dans le passé : « On a une prescription de trois ans. On peut très bien considérer que le délai commence à courir seulement aujourd’hui et donc on pourrait revenir au moins sur les trois dernières années », explique Caroline André-Hesse. Actuellement, l’Assurance-maladie n’est pas en mesure de dire combien de personnes sont concernées.