Des milliards d’euros sommeillent dans les coffres de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces avoirs oubliés appartiennent à des millions de Français qui ignorent parfois leur existence. Le gouvernement vient d’annoncer une mesure inédite concernant ces sommes abandonnées.
Une taxation exceptionnelle sur l’argent dormant
L’exécutif prévoit d’appliquer un prélèvement exceptionnel de 17% sur l’ensemble des fonds en déshérence conservés par la CDC. Cette ponction interviendra sur le montant total constaté au 31 décembre 2026.
Le gouvernement présente cette mesure comme une anticipation de l’affectation future de ces avoirs à l’État. Selon le texte officiel, ce dispositif ne porterait pas atteinte aux droits des propriétaires légitimes ni de leurs héritiers.
Des milliards d’euros en attente de réclamation
La Caisse des Dépôts et Consignations centralise plusieurs milliards d’euros provenant de différentes sources. Les comptes bancaires perdus constituent la première catégorie de ces avoirs oubliés.
Les livrets d’épargne non réclamés représentent également une part importante de ces sommes. Les contrats d’assurance vie en déshérence complètent ce trésor dormant accessible à la récupération.
Un encadrement strict depuis 2014
Une législation votée en 2014 impose aux établissements financiers de recenser chaque année les comptes inactifs. Les compagnies d’assurance doivent également identifier les contrats d’assurance vie non réclamés.
Les organismes gestionnaires d’épargne salariale se trouvent soumis à la même obligation de recensement annuel. Cette démarche permet d’alimenter régulièrement les bases de données de la CDC.
Des droits préservés pour les titulaires
Les propriétaires conservent la possibilité de réclamer leurs avoirs à tout moment. La CDC reverse alors l’intégralité des sommes avec les intérêts accumulés, sans aucune déduction liée au prélèvement gouvernemental.
L’État s’engage à restituer le montant correspondant au prélèvement de 17% lors du processus de reversement. Cette mécanique garantit théoriquement aux ayants droit de récupérer l’intégralité de leur patrimoine oublié.
Un mécanisme de compensation prévu
Le dispositif prévoit que la CDC actionne un mécanisme de remboursement auprès de l’État. Cette procédure s’enclenche automatiquement dès qu’un titulaire ou ses héritiers formulent une demande de récupération.
Le gouvernement assure ainsi maintenir intact le principe de propriété privée. Les sommes prélevées temporairement reviennent aux propriétaires légitimes qui se manifestent, quelle que soit la date de leur réclamation.