Les successions avec des sommes inférieures et celles touchant les mineurs, sont concernés par cette loi, votée à l’unanimité par les députés. Dans ces cas-là, les frais bancaires pourraient disparaître.
Vers des frais limités
L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une proposition de loi du groupe socialiste ce jeudi 29 février 2024. Elle vise à exonérer de frais bancaires les petites successions inférieures à 5.000 € et quand celles-ci sont liées à des décès de mineurs.
Après plusieurs tentatives de la part du groupe socialiste, celle-ci semble (enfin) être sur la bonne voie. Selon l’âge du défunt ou l’importance de la somme présente sur le compte, les banques ne pourront pas prélever de frais, ou alors de manière très limitée.
Il faut cependant que la proposition de loi continue son parcours législatif, ce sera alors plus d’un tiers des ménages qui pourra bénéficier de la gratuité des frais. Soit entre « 30 à 40 % des ménages », souligne Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du Tourisme et de la consommation.
La députée PS Christine Pires Beaune, auteure du texte voté par tous les groupes, détaille : « Ces frais interviennent à l’occasion de circonstances douloureuses au moment d’un décès et ne sont pas acquittés par le détenteur du compte, évidemment, mais par ses successeurs qui n’ont d’autre choix de payer le prix demandé ».
Suppression en cas d’opérations « simples »
Selon elle, les frais bancaires de succession pourraient également être supprimés dans les cas où les opérations sont « simples » et n’impliquent pas « de démarche particulière des banques ». Eric Coquerel, le président LFI de la commission des Finances veut que ce texte serve à « mettre le pied dans la porte » en vue d’une « loi bien plus contraignante pour encadrer de manière globale les frais bancaires, voire (les) supprimer ».
Le texte doit désormais être examiné au Sénat.