Une décision qui fait réagir. Alors qu’une loi récente entendait alléger le poids financier pesant sur les familles endeuillées, le Conseil Constitutionnel vient de trancher dans un sens inattendu. Les établissements bancaires retrouvent la possibilité de facturer certaines prestations liées aux successions, y compris dans des situations particulièrement sensibles.
Le Conseil Constitutionnel censure la gratuité totale
Les Sages de la rue de Montpensier ont invalidé la disposition législative adoptée en 2025. Cette mesure visait à supprimer totalement les frais bancaires appliqués lors du règlement d’une succession dans certaines circonstances.
La facturation redevient donc la norme, même pour les comptes appartenant à des mineurs décédés. Une situation qui avait pourtant suscité une vive émotion publique ces derniers mois.
Une atteinte à la liberté d’entreprendre selon les juges
L’argumentation du Conseil Constitutionnel repose sur des principes économiques fondamentaux. L’interdiction pure et simple de toute facturation constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des établissements financiers.
Des démarches administratives complexes
Les opérations liées au règlement d’une succession mobilisent des ressources importantes. Les banques doivent effectuer de nombreuses vérifications : validation de l’acte de décès, identification précise des héritiers, vérification des pouvoirs des ayants droit.
S’ajoutent à ces contrôles le blocage puis la désolidarisation des comptes, les déclarations fiscales obligatoires et le règlement de certaines factures. Ces tâches justifieraient, selon le Conseil, une rémunération proportionnée.
L’émotion suscitée par un cas emblématique
L’opinion publique s’était mobilisée après la révélation d’un dossier particulièrement choquant. Des parents avaient dû débourser 138 euros pour clôturer le compte de leur enfant disparu.
Ce cas avait cristallisé les critiques contre les pratiques bancaires en matière successorale. Les petites successions et celles impliquant des mineurs apparaissaient comme particulièrement exposées à des frais jugés indécents.
Un encadrement tarifaire maintenu malgré tout
La décision du Conseil Constitutionnel n’autorise pas pour autant un retour à la facturation libre. Les frais demeurent encadrés par un double plafonnement strict.
Des limites précises imposées aux banques
Les établissements financiers ne peuvent prélever plus de 1 % des sommes détenues sur les comptes du défunt. Un plafond absolu fixé à 830 euros s’applique également, quelle que soit l’importance du patrimoine concerné.
Les exemptions initialement prévues ont toutes été censurées. La possibilité d’obtenir la gratuité via un acte de notoriété ou une attestation spécifique n’existe plus juridiquement.