Une mesure dormante depuis des années pourrait sortir de l’oubli. Face au gouffre financier de la Sécurité sociale, la Cour des comptes souhaite activer un dispositif prévu par la loi mais jamais appliqué : le prélèvement automatique des franchises médicales impayées directement sur les comptes bancaires des assurés concernés.
Un dispositif légal mais jamais activé
Le cadre juridique existe déjà. La législation autorise les prélèvements directs sur les comptes des assurés qui ne s’acquittent pas de leurs franchises médicales. Pourtant, cette disposition reste lettre morte depuis son adoption.
L’absence d’un décret d’application bloque la mise en œuvre concrète de cette mesure. Les systèmes informatiques nécessaires à son fonctionnement n’ont jamais été développés. Deux conditions restent donc à remplir pour que le dispositif devienne effectif.
Des sommes modestes mais un enjeu financier majeur
Les franchises médicales concernent des montants unitaires limités. Les assurés paient 1 euro par boîte de médicaments, 2 euros lors d’une consultation chez un généraliste, et 4 euros pour un transport sanitaire.
Un plafond annuel de 50 euros s’applique pour chaque assuré. Malgré ces montants modestes, l’accumulation des impayés représente un manque à gagner considérable pour les comptes publics.
Un potentiel de 500 millions d’euros annuels
La Cour des comptes estime que la récupération de ces franchises pourrait rapporter jusqu’à 500 millions d’euros par an. Cette somme apparaît dérisoire face au déficit global, mais elle contribuerait néanmoins à réduire l’hémorragie financière.
Le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 24 milliards d’euros cette année. Chaque source de financement compte dans ce contexte budgétaire tendu.
Le tiers payant au cœur du problème
La situation concerne principalement les bénéficiaires du tiers payant. Environ 3,5 millions d’assurés se trouvent dans cette configuration, notamment les personnes atteintes d’affections de longue durée.
La Sécurité sociale avance directement les frais de santé pour ces patients. Elle ne peut donc pas récupérer les franchises via les remboursements classiques, puisqu’aucun remboursement n’intervient dans le système du tiers payant intégral.
Une activation conditionnée à des démarches administratives
Le gouvernement devra publier le décret d’application manquant pour enclencher le processus. Les services de la Sécurité sociale devront également adapter leurs infrastructures informatiques pour gérer ces prélèvements automatiques.
La mise en place technique représente un investissement non négligeable. Reste à savoir si l’exécutif donnera suite à cette recommandation de la Cour des comptes dans les prochains mois.