Une nouvelle réglementation vient bouleverser le quotidien de centaines de milliers de retraités français. Le gouvernement resserre les conditions d’accès à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile. Cette mesure, qui vise à réaliser des économies budgétaires, suscite l’inquiétude des professionnels du secteur et des personnes âgées concernées.
Une réforme rétroactive qui frappe fort
Le Journal officiel a publié le 10 avril 2026 un décret modifiant en profondeur les règles d’exonération. La mesure s’applique de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2026, créant ainsi une situation complexe pour de nombreux employeurs.
Auparavant, les seniors dès 70 ans bénéficiaient d’une exonération de cotisations patronales lorsqu’ils employaient une aide à domicile. Le nouveau texte repousse cette limite à 80 ans, excluant ainsi une large tranche de la population concernée.
Un plafond d’exonération maintenu
L’exonération reste limitée à 65 fois le Smic horaire, ce qui représente 248,42 euros avec les congés payés. Ce plafond n’a pas été modifié par la réforme.
348 000 employeurs directement touchés
Selon la Fepem (Fédération des particuliers employeurs), environ 348 000 employeurs particuliers sont concernés par ce changement. Ces personnes âgées de 70 à 80 ans devront désormais supporter des charges supplémentaires.
La hausse du coût représente 15% d’augmentation pour ces employeurs. Concrètement, le surcoût est estimé entre 2,50 et 3 euros par heure de travail d’une aide à domicile.
Un objectif d’économies budgétaires
Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de réduire les dépenses publiques. L’économie attendue s’élève à 100 millions d’euros pour les finances de l’État.
Une mobilisation sans précédent du secteur
Pas moins de 9 organisations professionnelles ont manifesté leur opposition à cette réforme. Parmi elles figurent la FEPEM, la FESP, Synerpa et d’autres acteurs majeurs du secteur de l’aide à domicile.
Ces professionnels dénoncent un décalage flagrant avec les objectifs affichés de soutien à l’autonomie des personnes âgées. Ils pointent également la contradiction avec la politique de maintien à domicile des seniors.
Des conséquences sur l’emploi redoutées
Les organisations professionnelles alertent sur les risques pour l’emploi dans le secteur. La réduction des heures de travail des aides à domicile constitue une menace réelle, avec des pertes d’emplois possibles.
Les employeurs contraints par le surcoût pourraient réduire le nombre d’heures d’intervention, fragilisant ainsi les emplois existants.
Les personnes fragiles préservées
Le décret prévoit toutefois des exemptions pour certaines catégories de seniors. Les personnes reconnues fragiles conservent le bénéfice de l’exonération, quelle que soit leur tranche d’âge.
Les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (Prestation de compensation du handicap) ne sont pas concernés par le relèvement de l’âge. Ils continuent à profiter de l’exonération de cotisations patronales.
Les autres charges demeurent obligatoires
Cette exonération ne dispense pas des autres obligations sociales. Les employeurs doivent toujours s’acquitter des cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de chômage.
S’ajoutent également le FNAL, la CSA, les contributions à la formation professionnelle, au dialogue social, ainsi que les cotisations pour les accidents du travail et les cotisations salariales.