Demander un allègement ou un effacement de vos impôts, c’est possible. Encore faut-il savoir comment s’y prendre. Chaque année, des milliers de contribuables sollicitent une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale, mais peu obtiennent gain de cause. En 2024, seuls 37 553 foyers ont obtenu une réponse favorable, soit une baisse de plus de 16 % par rapport à l’année précédente. Alors, comment fonctionne cette procédure ? Et surtout, avez-vous une chance d’être entendu ?
Une solution d’exception, pas un droit automatique
Vous traversez une période difficile et vous n’arrivez plus à régler vos impôts ? Il est possible de solliciter une remise partielle ou totale de certaines taxes. Cette faveur de l’administration ne concerne que les impôts directs : impôt sur le revenu, taxe foncière et taxe d’habitation.
👉 À noter : les droits de succession et l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) sont exclus de cette mesure.
Des chances réduites d’obtenir gain de cause
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : moins de 38 000 demandes ont été acceptées en 2024. C’est 16 % de moins qu’en 2023. Et du côté des dégrèvements automatiques, la chute est encore plus marquée, avec une baisse de 30 % en deux ans.
Autant dire qu’il faut présenter un dossier solide et bien justifié.
Ce que le fisc prend réellement en compte
L’administration examine chaque demande selon plusieurs axes :
- Événements exceptionnels : décès, séparation, maladie, invalidité.
- Perte soudaine de revenus : chômage, arrêt brutal d’une activité.
- Charges démesurées par rapport aux ressources : notamment en cas de rappels fiscaux ou d’arriérés accumulés.
Mais ce n’est pas tout : vos habitudes fiscales (déclarations à temps, paiements réguliers) et votre situation patrimoniale globale entrent aussi en ligne de compte.
Le fisc calcule ensuite votre capacité de paiement réelle : salaires, aides perçues, patrimoine, mais aussi vos charges incompressibles (logement, alimentation, énergie, santé…).
Comment faire une demande ?
Bonne nouvelle : pas de formulaire imposé. Vous avez trois options :
- Par courrier au service des impôts de votre domicile.
- Sur place, en vous rendant directement à l’accueil.
- En ligne, via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Pour renforcer votre dossier, joignez si possible le formulaire 4805-AP-SD (si vous avez un patrimoine), et surtout des pièces justificatives : relevés de compte, avis de situation, attestations de charges, etc.
Attention au silence du fisc
Une absence de réponse dans les deux mois vaut refus implicite. Ce délai peut être prolongé à quatre mois si l’administration vous en informe avant l’échéance initiale.
Et si votre demande est rejetée ? Vous pouvez :
- Tenter un recours amiable,
- Ou saisir le tribunal administratif pour contester la décision.
Verdict : une démarche à tenter, mais à bien préparer
Face à des impôts devenus insupportables, la remise gracieuse peut offrir un second souffle. Mais c’est une démarche d’exception, pas une garantie. Seuls les dossiers bien construits et justifiés ont une chance d’aboutir. Mieux vaut donc ne rien laisser au hasard.