Depuis 2006, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées constitue un filet de sécurité pour les retraités aux ressources modestes. Mais un mécanisme de récupération sur succession freine massivement son utilisation. Une évolution législative vient modifier cette disposition controversée.
Un dispositif qui profite à près de 750 000 retraités
L’Aspa verse chaque mois une aide financière aux personnes âgées d’au moins 65 ans dont les revenus restent insuffisants. Le plafond atteint 1 043 euros pour une personne vivant seule, contre 1 620 euros pour un couple.
Cette allocation remplace l’ancien minimum vieillesse. Elle complète les petites pensions ou s’adresse à ceux qui ne disposent d’aucun revenu de retraite.
La crainte de la récupération sur héritage
L’État récupère actuellement les montants versés au titre de l’Aspa lorsqu’un bénéficiaire décède. Cette ponction intervient si le patrimoine successoral net excède 108 586 euros pour une personne seule en métropole.
Ce système provoque un rejet massif : plus de 300 000 personnes éligibles renoncent chaque année à demander cette aide. La perspective de voir leur héritage amputé dissuade de nombreux seniors de faire valoir leurs droits.
Un manque à gagner pour les familles modestes
Les familles redoutent de perdre une partie du patrimoine familial, notamment la résidence principale. Cette appréhension conduit des milliers de retraités à vivre dans la précarité plutôt que de solliciter l’allocation.
Le forfait logement change la donne
La réforme introduit un “forfait logement” destiné aux propriétaires et aux personnes hébergées gratuitement. Ce forfait réduit le montant mensuel de l’Aspa de quelques dizaines d’euros.
En contrepartie, l’État renonce à récupérer les sommes versées sur la succession. Cette mesure protège désormais le patrimoine immobilier familial de toute ponction posthume.
Un coût neutre pour les finances publiques
Jean-Pierre Farandou affirme que cette modification reste budgétairement neutre. La diminution des allocations versées compense l’abandon de la récupération sur héritage.
L’État récupère actuellement environ 120 millions d’euros par an grâce à ce mécanisme. Le nouveau dispositif évite une augmentation des dépenses publiques.
Un débat parlementaire qui évolue
Mme K/Bidi avait initialement proposé d’exclure la résidence principale du calcul de l’actif successoral. Son amendement a finalement évolué en commission.
Les députés ont adopté une version qui supprime complètement la récupération sur succession. Cette suppression totale soulève toutefois des questions d’équité entre bénéficiaires.
D’autres dossiers à l’ordre du jour
L’Assemblée nationale examine parallèlement plusieurs textes législatifs. Figure notamment une proposition de loi concernant la nationalisation d’ArcelorMittal France.