L’épargne retraite évolue et s’adapte aux réalités familiales. Depuis sa création il y a six ans, le dispositif d’épargne à long terme connaît une modification majeure qui pourrait soulager de nombreux parents confrontés à des situations difficiles.
Un dispositif d’épargne initialement rigide
Lancé en 2019 grâce à la loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite constitue un produit financier destiné à constituer un capital jusqu’au départ à la retraite. L’objectif : garantir un complément de revenu une fois l’activité professionnelle terminée.
Les épargnants apprécient particulièrement cet outil pour sa fiscalité avantageuse. Les versements effectués peuvent être déduits du revenu imposable, ce qui séduit notamment les contribuables fortement imposés.
Au moment du départ en retraite, plusieurs options s’offrent aux bénéficiaires : récupérer l’argent sous forme de rente, en capital unique ou de manière fractionnée.
Six situations exceptionnelles déjà prévues
Le principe fondamental reste le blocage des sommes jusqu’à la retraite. Néanmoins, la législation prévoyait déjà des exceptions permettant une récupération anticipée.
Parmi ces cas figuraient notamment l’acquisition de la résidence principale ou le décès du conjoint. Ces situations de déblocage anticipé visaient à répondre à des besoins urgents et légitimes.
La maladie d’un enfant ouvre désormais droit au déblocage
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 introduit un septième motif de retrait anticipé. Cette disposition, effective depuis le 14 juin, élargit significativement les possibilités pour les parents.
Désormais, les titulaires d’un PER peuvent demander le déblocage de leurs fonds en cas de maladie grave, d’handicap ou d’accident touchant leur enfant.
Olivier Sentis, directeur général de la MIF, explique : “Depuis le 14 juin, les parents dont les enfants sont atteints d’une affection grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ont la faculté de demander le retrait de tout ou partie des sommes investies sur leur PER”.
Une application large mais des zones d’ombre
Cette mesure concerne l’ensemble des PER, qu’ils soient assurantiels ou bancaires. Les anciens dispositifs comme le Madelin ou le Perp sont également inclus dans le périmètre d’application.
Le Perco, produit d’épargne salariale collective, reste toutefois exclu de ce nouveau dispositif de déblocage.
Un problème majeur subsiste : aucun décret d’application ne précise encore les modalités concrètes de justification de ce nouveau motif.
Les assureurs face à l’incertitude
Cette absence de texte d’application pose question aux professionnels du secteur. Olivier Sentis alerte sur cette situation : “Les assureurs auront certainement des difficultés d’interprétation de ce texte. Des modalités pratiques de ce nouveau cas de déblocage sont attendues”.
Des justificatifs à prévoir pour récupérer les fonds
Les parents ne pourront pas retirer librement l’intégralité de leur épargne. Le montant récupéré devra correspondre aux dépenses réellement engagées pour faire face à la situation.
Selon l’expert, “Le lien entre les montants débloqués et les montants engagés pour faire face à l’affection grave, le handicap ou les conséquences de l’accident seront sans doute à justifier pour le déblocage des sommes”.
Quelles dépenses pourraient être acceptées
Plusieurs types de frais pourraient être considérés comme éligibles. Les dépenses médicales constituent évidemment une catégorie prioritaire.
L’aménagement du logement pour l’adapter au handicap ou l’achat de matériel spécialisé figurent également parmi les dépenses potentiellement reconnues.
Conserver tous les documents justificatifs
En attendant la publication de règles précises, les familles concernées doivent se montrer prudentes. La conservation de tous les justificatifs devient essentielle pour faciliter les futures démarches.
Certificats médicaux, notifications de la MDPH, factures diverses : ces documents constitueront la base du dossier de demande de déblocage. Mieux vaut anticiper et archiver systématiquement chaque pièce.