Il existe un cas dans lequel l’État a le droit de clôturer votre livret d’épargne préféré. C’est un récent changement de loi qui le permet dorénavant. Explications.
C’est une « mésaventure courante » qui pourrait arriver pour votre placement préféré : l’État a clôturé votre Livret A après signalement de la banque. Une mésaventure désagréable à vivre, que l’avocat spécialisé Me Alexandre Barbelane, a expliqué au Journal du Net.
Des cas courants en France
C’est une situation qui peut se présenter à vous et très courante en France : on oublie que l’on possède un livret A et le compte devient inactif. Ce cas de figure représente au total 7,18 milliards € oubliés par les Français.
Car entre 2016 et 2021, ce ne sont pas moins de 10,7 millions de comptes bancaires qui ont été transmis à la Caisse des Dépôts. Un véritable gâchis.
Les livrets d’épargne peuvent être clôturés pour inactivité, même s’ils génèrent encore des bénéfices. De plus, un récent changement de loi va accentuer cela.
La banque doit maintenant prévenir
C’est la loi Eckert, mise en place en 2016 qui permet de clôturer les comptes inactifs. Me Alexandre Barbelane précise au Journal du Net : “Avec cette loi, le but est d’aider le client. Car depuis la loi Eckert, la banque doit prévenir le client que son compte va devenir inactif“.
Pour qu’un compte soit considéré comme inactif, il ne faut pas de mouvement dessus depuis au moins 12 mois pour un compte courant et au moins 5 ans pour un livret d’épargne.
Attention donc, à ne pas laisser votre Livret A sans mouvement et qu’il fructifie passivement pendant trop longtemps, la banque pourrait se rappeler à vous. Notamment en cas « d’oubli » lors d’une migration vers une nouvelle banque.
Tout les stratagèmes sont bons pour pouvoir spolier les Français !!!