Les parlementaires viennent de bloquer une mesure gouvernementale qui aurait permis de puiser dans les comptes bancaires et assurances vie oubliés. Une ponction exceptionnelle qui devait rapporter gros aux finances publiques.
Une taxe exceptionnelle enterrée par les députés
Les élus ont supprimé l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027. Ce dispositif prévoyait un prélèvement exceptionnel de 17% sur l’ensemble des sommes en déshérence.
La Caisse des Dépôts et Consignations conserve ces avoirs oubliés. Il s’agit de comptes bancaires, de livrets d’épargne et de contrats d’assurance vie dont les propriétaires ou leurs héritiers ont perdu la trace.
Le montant total atteint 8,1 milliards d’euros. L’exécutif espérait ainsi récupérer environ 1,4 milliard d’euros pour combler le déficit budgétaire.
Un dispositif controversé qui divise la majorité
L’exécutif justifiait cette mesure comme une simple anticipation. Après 30 ans sans réclamation, ces sommes reviennent automatiquement à l’État selon la loi actuelle.
Le gouvernement garantissait le remboursement intégral des ayants droit. Les intérêts auraient également été versés en cas de réclamation ultérieure.
Une levée de boucliers transpartisane
François Jolivet, député Horizons, a dénoncé cette initiative. Avec des prélèvements obligatoires à 44,2% du PIB, il préconise de réduire les dépenses plutôt que d’augmenter la fiscalité.
Le Rassemblement National partage cette opposition. Selon le parti, la situation budgétaire ne justifie pas un prélèvement qu’il qualifie d’indu.
Des milliards déjà récupérés par les finances publiques
Ce mécanisme de récupération n’a rien de nouveau. Depuis 2017, l’État a engrangé 640,7 millions d’euros grâce à l’acquisition définitive des fonds non réclamés.
En 2025 seulement, les caisses publiques ont bénéficié de 89 millions d’euros supplémentaires. Ces transferts interviennent automatiquement au terme du délai légal de 30 ans.
Un retour possible dans les semaines à venir
Le débat n’est peut-être pas totalement clos. Le gouvernement conserve plusieurs leviers pour réintroduire cette mesure lors du processus budgétaire.
L’article 49.3 de la Constitution pourrait notamment permettre de faire adopter ce prélèvement. L’exécutif dispose d’une marge de manœuvre dans la sélection des amendements finalement retenus.
Comment retrouver votre argent oublié
Les Français peuvent vérifier s’ils disposent de fonds en déshérence. Trois plateformes officielles permettent d’effectuer ces recherches gratuitement.
Ciclade recense les comptes bancaires inactifs. Agira centralise les contrats d’assurance vie non réclamés. Info-retraite identifie les droits à la retraite oubliés.