Dans le cadre de l’ajustement de la politique fiscale française, la loi de finances pour 2024 a connu une réforme notable, apportant de nouvelles règles à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette mesure vise à prévenir les stratégies d’optimisation fiscale et à garantir une équité entre les contribuables. Cette modification, centrée sur les conditions de déduction des dettes, pourrait avoir un impact significatif sur les déclarations et le montant dû par certains foyers français.
Harmonisation des déductions dans le cadre de l’IFI
Les nouvelles dispositions fiscales ciblent principalement les contribuables dont les biens immobiliers sont détenus via des sociétés. Un reportage de “Les Echos” souligne que jusqu’à la fin de l’année 2023, il était possible pour ces foyers de déduire la plupart des dettes des sociétés de leur patrimoine succursives à l’IFI. À partir de maintenant, seules les dettes en rapport direct avec les actifs immobiliers taxés seront admises dans les déductions.
C’est la loi de finances pour l’année 2024 qui consacre cette initiative, proposée par la députée Pirès Beaune, pour contrer des pratiques jugées abusives, tout en instaurant une égalité de traitement entre les contribuables.
Implications pour les contribuables assujettis à l’IFI
La modification apportée affecte environ la moitié des foyers assujettis à l’IFI, soit à peu près 90 000 ménages sur les 175 980 concernés en 2023. Les propriétaires immobiliers qui passent par des structures telles que les Sociétés civiles immobilières (SCI) ou d’autres entités commerciales devront se conformer à cette nouvelle règle et revoir à la hausse le montant de leur IFI, en raison de la non-déductibilité de certaines dettes lors de leurs déclarations futures.
On exclura désormais des déductions les dettes sans lien direct avec les biens imposés, toutefois, les charges inhérentes aux biens immobiliers, comme les travaux de rénovation ou le paiement de la taxe foncière, resteront déductibles.
Objectifs et conséquences de la réforme de l’IFI
L’objectif de cette mesure est double : d’une part, elle cherche à empêcher des pratiques de déduction abusive et, d’autre part, elle vise l’harmonisation des règles fiscales concernant les déductions, étendant des principes déjà appliqués aux particuliers à tous les contribuables de l’IFI. Cette harmonisation aligne donc les propriétaires privés avec ceux opérant à travers des sociétés, assurant une cohérence dans le calcul de l’impôt.
D’un point de vue fiscal, ce resserrement des conditions de déduction est anticipé pour accroître les recettes de l’IFI, lequel a généré 1,9 milliard d’euros en 2023. Cette contribution est en augmentation depuis la création de l’IFI en 2018, bien que le chiffre reste inférieur aux recettes obtenues par l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui avait rapporté environ 4 milliards d’euros en 2017, sa dernière année de mise en œuvre.