Le Sénat examine, après l’Assemblée nationale, une réforme des droits de succession pour baisser les frais sur les « petits » héritage, voire une exonération dans le cas du décès d’un enfant.
La réforme vise « à réduire et à encadrer les frais bancaires de succession », et la commission des finances du Sénat a indiqué qu’elle se prononçait pour une réduction de ces frais.
Le Sénat souligne l’inéquation de ces frais : « De nombreux Français découvrent, lors du décès d’un proche, l’existence des « frais bancaires sur succession » facturés à l’occasion de la clôture des comptes des défunts. Ces frais peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros, variant du simple au sextuple selon les établissements bancaires ».
Si moins de 5 000 €
Et de préciser : « Ce sujet a été très médiatisé par l’émotion créée par le cas de parents qui se sont vus réclamer des frais de 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021 ».
Et le texte qui va être adopté va instaurer à ce que les frais bancaires sur les petites successions disparaissent tout simplement, de même à partir du moment où le client possède moins de 5 000 € sur ses comptes, la banque ne pourra plus facturer le traitement de la succession.
Plafonnement des frais
La proposition de loi prévoit aussi « une exonération totale et sans condition de montant pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès ».
La commission des finances du Sénat prévoit enfin un plafonnement des frais de succession à 1 % du montant total des sommes détenues.