Une réforme importante entre en vigueur le 13 novembre 2025 et va profondément modifier la manière dont les banques facturent les frais liés aux successions. Plafonnement, cas de gratuité et transparence renforcée : l’objectif affiché est clair, mettre fin aux abus constatés ces dernières années.
Des frais de succession enfin encadrés
Jusqu’ici, certaines familles se
voyaient facturer plusieurs milliers d’euros par leur banque après
le décès d’un proche. À partir de novembre 2025, la situation
change.
Les frais bancaires de succession seront désormais
plafonnés à 1 % des avoirs totaux du
défunt, avec un plafond maximal fixé à 850
euros. Autrement dit, une famille héritant de 80 000 € sur
plusieurs comptes bancaires ne paiera plus que 800 € maximum,
contre parfois le double auparavant.
Ce plafond sera ajusté chaque année en fonction de l’inflation, selon les textes prévus par la loi. La mesure vise à protéger les héritiers, tout en maintenant une certaine équité pour les établissements bancaires.
Trois cas de gratuité totale prévus
La loi introduit également trois situations où les frais de succession seront totalement supprimés :
- si le défunt était mineur,
- si l’ensemble de ses avoirs est inférieur à 5 910 €,
- ou si la succession est jugée simple, c’est-à-dire sans litige ni multiplicité de comptes.
Ces cas de gratuité visent les
successions modestes et les situations familiales courantes, où les
démarches bancaires ne justifient aucune facturation.
Cependant, les modalités exactes d’application dépendront d’un
décret d’exécution, attendu à la même date, et qui
précisera la notion de « complexité manifeste ».
Incidents de paiement : plafonds et protections maintenus
La réforme ne s’arrête pas aux
successions. Elle s’inscrit dans un cadre plus large de
régulation des frais d’incidents bancaires.
Les commissions d’intervention restent limitées à
8 € par opération et 80 € par
mois. Les personnes en situation de fragilité financière
conservent un dispositif spécifique : une offre bancaire à
3 € par mois maximum, avec des frais plafonnés à
20 € par mois et 200 € par an.
Concernant les chèques sans
provision, le plafond légal demeure fixé à 30 €
pour un chèque de 50 € ou moins, et 50 € pour les
montants supérieurs.
Pour les prélèvements rejetés, la banque ne peut
prélever plus que le montant du paiement lui-même,
dans la limite de 20 € maximum.
En revanche, l’idée selon laquelle les banques devraient notifier
les frais d’incident 14 jours avant leur
prélèvement n’est pas confirmée dans les textes
officiels.
Transparence bancaire : des obligations renforcées
La nouvelle réglementation consolide
aussi les mesures de transparence tarifaire.
Chaque établissement devra publier un document
d’information standardisé, répertoriant une cinquantaine
de services bancaires selon une nomenclature commune.
Les clients recevront également, chaque mois, un
relevé où les frais seront clairement identifiés, ainsi qu’un
bilan annuel complet en janvier listant toutes les
cotisations et frais prélevés sur l’année écoulée.
Enfin, toute modification des
tarifs bancaires devra être communiquée au moins
deux mois à l’avance, afin de laisser le temps au client
de contester ou de clôturer son compte sans pénalité.
Un comparateur public en ligne permettra de
confronter les tarifs des différentes banques — une mesure déjà
disponible, mais qui sera rendue plus visible et mise à jour
automatiquement.
Et les virements instantanés ?
Depuis janvier 2025, les
virements instantanés sont encadrés par un
règlement européen. Contrairement à certaines idées reçues,
ils ne sont pas nécessairement gratuits, mais
leur coût doit être identique à celui d’un virement
classique.
Autrement dit, une banque ne peut plus facturer un supplément
simplement parce qu’un virement est exécuté en quelques
secondes.
En résumé
À partir du 13 novembre 2025, les
frais bancaires de succession seront plafonnés à 1
%, avec un maximum de 850 €. Certaines
successions bénéficieront d’une gratuité totale,
tandis que les frais d’incident resteront
strictement encadrés. La transparence devient la
règle, et les clients disposeront enfin d’outils clairs pour
comparer les tarifs.
Une avancée majeure pour les consommateurs, même si les
détails définitifs dépendront des décrets d’application
attendus cet automne.