La donation présente l’avantage d’épargner certains frais potentiels de succession. D’autant qu’un moyen mis en place par l’état vous permet aussi de vous soustraire à d’éventuels frais notariés au moment de la donation : on vous explique!
Il existe un moyen très simple d’officialiser une donation sans passer par un notaire
Saviez-vous qu’une méthode très simple vous permet de faire une déclaration de donation sans avoir à passer par un notaire et tout en pouvant bénéficier des réductions fiscales qui vont de paire? En effet, sur le site des impôts, dans votre espace particulier, vous pouvez déclarer une “donation manuelle”.
C’est une démarche possible quelque soit le modèle de règlement de la donation. Une fois enregistrée auprès du service des impôts, vous pourrez bénéficier de la déduction fiscale accompagnant le don.
Cependant, si le don concerne un bien immobilier ou une “donation partage”, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire.
Quelles sont les limites fixées par l’état concernant les exonérations d’impôts sur les donations?
Pour rappel, en deçà d’une certaine limite, les donations à vos enfants, petits enfants ou arrières petit-enfants bénéficient d’une exonération d’impôt dans la limite 100 000 euros tous les 15 ans, de parents à enfants (par personne) et dans la limite de 31 865 euros 31 865 € pour les grands parents, et pour les arrière-grands parents dans la limite de 5 310 €.
Quant à celui qui reçoit les donations, il peut les cumuler dans la limite de temps impartie. Il peut donc recevoir jusqu’à 200 000 euros tous les 15 ans de la par de ses deux parents et 127 460 € des quatre grands-parents.
À noter que l’abattement spécifique pour les personnes handicapées s’élève à 159 325 €, cumulable aux autres droits.