La possession de plusieurs livrets d’épargne identiques touche à sa fin. L’État renforce le dispositif anti-fraude pour mettre un terme aux pratiques jusqu’ici tolérées par défaut de contrôle systématique.
À compter du 1er juillet 2027, tous les produits d’épargne réglementée feront l’objet d’une surveillance renforcée. Une révolution qui concernera des millions d’épargnants français.
Une interdiction qui existait déjà sur le papier
La loi interdit depuis longtemps la détention de plusieurs produits d’épargne réglementée de même catégorie. Pourtant, cette règle restait largement inappliquée faute de moyens de vérification efficaces.
Jusqu’à présent, seul le Livret A bénéficiait d’un contrôle systématique par les établissements bancaires. Les autres produits d’épargne échappaient à cette surveillance, créant une zone grise exploitée par certains épargnants.
Sept produits d’épargne sous surveillance généralisée
Le nouveau dispositif s’appliquera à l’ensemble des supports réglementés. Le Livret d’Épargne Populaire, le Livret de Développement Durable et Solidaire et le Livret Jeune entrent dans le périmètre de contrôle.
Les produits logement ne sont pas épargnés : le Plan d’Épargne Logement et le Compte Épargne Logement feront également l’objet de vérifications. Le Plan d’Épargne en Actions complète cette liste exhaustive.
Un système de détection automatique via le fisc
Le mécanisme reprend le fonctionnement actuel du Livret A. Chaque banque transmet les informations de ses clients à l’administration fiscale via le fichier FICOBA.
Le fisc croise ensuite ces données pour identifier les doublons éventuels. Avec l’accord de l’épargnant, les détails du compte existant sont communiqués à l’établissement demandeur.
Un processus encadré par des délais stricts
Lorsqu’un doublon est identifié, la banque obtient le droit de fermer l’ancien compte. L’épargnant peut toutefois préférer gérer personnellement cette régularisation.
Dans ce cas, un délai de deux mois lui est accordé pour fournir un justificatif de clôture. Sans document ni notification dans ce laps de temps, le compte irrégulier sera automatiquement fermé sous 15 jours.
Une mesure issue d’un arrêté de juin 2026
Ce renforcement des contrôles découle de l’arrêté du 2 juin 2026. Le texte vise à harmoniser les pratiques de surveillance sur l’ensemble des produits d’épargne réglementée.
Les banques disposent d’un an pour adapter leurs systèmes informatiques. L’objectif affiché reste la lutte contre les abus et la préservation de l’équité entre épargnants.