Auparavant un salarié en arrêt maladie ne continuait pas à acquérir ses congés payés durant son absence. La cour de cassation en a décidé autrement.
Une directive européenne de 2003
Selon le code du travail, jusqu’à présent, un salarié de retour d’un arrêt maladie bénéficiait uniquement des congés acquis avant son arrêt maladie, mais aucun jour supplémentaire durant son arrêt, sauf dispositif prévu dans un accord collectif. Mais les syndicats voulaient un changement de ce dispositif arguant d’une directive européenne datant de 2003. Cette directive aurait du être transposée dans le droit français, ce qui n’a jamais été fait.
La Cour de cassation française leur a finalement donné raison le 13 septembre 2023, estimant que « les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ».
407,5 millions de journées indemnisées
La CFDT estime cette décision nécessaire, car les salariés ne doivent pas être « pénalisés » par des arrêts maladie « indépendants de leur volonté ». En cas d’arrêt de courte durée, la différence est peu significative avec 2,5 jours de congés acquis par mois travaillé en France, (soit cinq semaines de vacances par an), mais dans le cas de longue maladie comme le traitement contre un cancer, cela peut être plus important. En 2022, 407,5 millions de journées ont été indemnisées par l’Assurance maladie.
Vers un nouveau recours ?
Cette nouvelle règle préoccupe le patronat, dont le président du Medef Patrick Martin, qui a indiqué un impact à « plus de deux milliards d’euros par an » pour le secteur privé, et donc potentiellement six milliards si les entreprises sont « tenues de provisionner et de verser trois années d’antériorité ». Une « clarification juridique s’impose » pour le patronat avant un éventuel recours contre le Conseil constitutionnel.