Une proposition de loi est sur la table et vise à encadrer les frais bancaires en cas de succession à l’avenir. Les héritiers en ligne directe seront les premiers concernés. Une bonne nouvelle.
C’est une liberté tarifaire que beaucoup de Français vivaient mal lors d’une succession. Les banques ont la latitude de fixer librement leurs frais en cas de décès du titulaire du compte.
Vers un encadrement ?
Cette liberté va prochainement toucher à sa fin : une proposition de loi adoptée en 2e lecture à la chambre basse, a fait l’unanimité. Reste une deuxième lecture au Sénat pour que cette loi soit définitivement adoptée.
Dans le détail, le texte va poser de fortes limites sur les banques en cas de facturation de clôture des comptes, lors du décès d’un particulier.
Depuis deux ans et demi, ces frais sont dans le viseur de l’opinion et des pouvoirs publics.
Une affaire avait notamment défrayé la chronique, lorsqu’une famille avait été facturée de 138 € à la clôture du compte du Livret A au décès de son fils. Elle avait crié son indignation au grand public.
Des frais qui restent élevés
Une protestation entendue par la ministre de l’Économie de l’époque, Bruno Le Maire, qui avait alors encouragé les établissements financiers à arrêter de facturer des frais, notamment en cas de mineur décédé.
Un effort des banques avait été acté à l’époque, mais aucune auto-régulation mise en place.
Selon des données de MoneyVox, les frais restent coûteux dans la plupart des banques. Par exemple, il faut compter en moyenne 194 € en 2024 pour une succession de l’ordre de 15 000 €.
Un chiffre qui traduit un grand nombre de disparités : comptez 0 € par exemple en cas de succession chez BoursoBank. Et jusqu’à 450 € chez Allianz Banque ou les Crédits Agricoles de Martinique et Guyane, toujours selon MoneyVox.
cela ne concerne pas l’héritage mais la donation, du temps de Sarkozy, la part par enfant était de 150 000€, Hollande le président pas normal qui a coulé le PS l’a tombé à 100 000€. c’est cela qu’il faudrait remettre pour que les enfants héritiers ne paient qu’au delà de 150 000€.
Merci
Bonjour,
Je partage la remarque de madame Bonhomme, j’ai travaillé, malheureusement je n’ai pas d’enfants.
Donner mes biens ( maison et terres agricoles) à mes neveux est un véritable poison.
Une étude va t’elle être menée et nous conduire vers une réduction des taux appliqués actuellement.
et pour les neveux ou nièces, le taux des frais de succession pourrait baisser, car c’est scandaleux qu’ils pas de tels frais. Cet argent a été glané durement par le défunt.
Ils sont vicieux tout ces énarques .Peut-être qu’un jour il y aura le prélèvement à la source comme pour les impôts .Pour prendre dans la poche des citoyens ,on trouve toujours des bonnes idées .Qui cherche à s’enrichir avec l’argent des autres ?