Le Fisc pourrait-il être autorisé à saisir une somme sur votre assurance-vie ? Explication.
Saisie administrative
L’histoire date de mars 2019, un assureur est sollicité par l’administration fiscale pour une saisie administrative. Pour rappel, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant au comptable public de recouvrer des sommes impayées par le redevable.
L’assureur procède alors au rachat total du contrat, suscitant la contestation de l’assuré. Ce dernier reprochant à l’assureur de ne pas avoir protégé son contrat. Il lui demande alors de rembourser les sommes saisies, ce que l’assureur refuse. L’assureur s’appuie sur l’article L.262 du Livre des procédures fiscales, selon lequel « les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables ».
Le tiers est même tenu de verser à 30 jours suivant la réception de la saisie, sous peine de majoration des sommes. Cette procédure permet un recouvrement immédiat des sommes dues visés par la procédure.
Le contrat d’assurance-vie est saisissable, entraînant un rachat partiel ou total du contrat. L’assureur est tenu de procéder à ce rachat forcé, afin de se conformer à ses obligations envers l’administration fiscale.
Pas de recours possible
Dans notre histoire, l’assuré saisit le Médiateur de l’assurance dans l’espoir de récupérer les sommes. Le médiateur lui signifie alors qu’il n’existe pas de recours possible et lui indique que la seule façon de ne pas subir un rachat forcé est de régulariser sa situation en remboursant la somme due à l’administration fiscale.
Dans tous les cas, le rachat forcé permet au souscripteur la possibilité de choisir les modalités d’imposition des plus-values, soit le barème de l’impôt sur le revenu, soit le prélèvement forfaitaire libératoire.