Faire donation et immobilier ne font pas bon ménage. La question du partage peut alors être compliqué au moment du décès. Explications.
Quelle logique fiscale ?
À partir de 80 ans, une personne ne peut plus profiter que de l’exonération de 31 865 pour don d’argent en famille. Alors qu’avant la barre des 80 ans, vous pouvez effectivement cumuler l’abattement de 100 000 € et l’exonération de 31 865 €.
Logique civile : une donation immobilière complique les calculs
« Sur l’aspect civil maintenant : vous avez le droit de servir vos enfants séparément », reconnaît la notaire parisienne Nathalie Couzigou-Suhas.
C’est une liberté totale de votre vivant. « Et le notaire n’a pas le droit de le signaler à l’autre enfant. » « Au décès, pour le règlement de la succession, on fait les comptes en prenant en compte les donations passées. »
Le partage civil ?
Là, si une donation était arrimée à un achat immobilier, ça se complique.
« Le problème, c’est si la maison a pris beaucoup de valeur entre temps : sur l’aspect du partage civil, ce sera la valeur finale, au décès de la mère, qui sera prise en compte ! Cela peut compliquer fortement la succession. »
L’idéal serait donc de faire une donation-partage : là les sommes sont figées pour tous au moment de la donation. La notaire explique : « Il n’est pas trop tard, dans son cas, pour faire une donation-partage : il est possible d’incorporer une donation antérieure dans une donation-partage. »
Le seul hic : c’est que le fisc prélève 2,5% sur les 130 000 euros de régularisation.