Le cadre réglementaire des monnaies virtuelles franchit une étape décisive. Les autorités françaises viennent de clarifier les conditions de propriété et d’utilisation des crypto-actifs comme garanties financières. Cette évolution répond aux besoins croissants de sécurité juridique pour les investisseurs et les professionnels du secteur.
Une publication officielle qui clarifie les droits des détenteurs
Le Journal officiel a publié le 31 mai un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques. Ce texte vient compléter l’ordonnance du 15 octobre 2024, qui avait intégré les crypto-actifs dans le Code monétaire et financier.
L’objectif principal consiste à sécuriser l’utilisation des cryptomonnaies dans l’économie tout en définissant précisément les droits des investisseurs. Cette initiative s’inscrit en parallèle du règlement européen MiCA.
Deux modalités distinctes pour établir la propriété
La détention directe via la blockchain
Le décret établit des règles claires selon le mode de conservation choisi. Lorsqu’un investisseur détient directement ses crypto-actifs sur une blockchain, le transfert de propriété intervient au moment où l’inscription devient irréversible selon les règles du réseau concerné.
La conservation par un intermédiaire agréé
Dans le cas d’une conservation par une plateforme spécialisée, les autorités considèrent le transfert comme effectif dès l’inscription sur le compte de l’acquéreur dans les registres du prestataire.
Cette distinction renforce la sécurité juridique. Elle permet d’identifier plus clairement le propriétaire en cas de litige ou de défaillance d’un intermédiaire.
Les crypto-actifs deviennent des garanties reconnues
Le texte simplifie considérablement l’utilisation des cryptomonnaies comme garantie dans le cadre d’un financement. Les emprunteurs peuvent désormais nantir leurs actifs virtuels selon des modalités encadrées.
Une déclaration de nantissement devra obligatoirement inclure l’identité des parties, le montant de la créance garantie, la nature et la quantité des crypto-actifs concernés, ainsi que les références des comptes ou adresses de conservation.
Les procédures en cas de défaut de paiement
Si l’emprunteur ne rembourse pas sa dette, le créancier pourra faire jouer cette garantie selon des modalités encadrées par le Code monétaire et financier. Le décret prévoit également des règles pour déterminer la valeur des crypto-actifs au moment de leur réalisation.
Un encadrement strict des contrats intelligents
Le texte réglemente l’utilisation des “automates exécuteurs de clauses”, communément appelés “smart contracts”. Ces programmes informatiques peuvent automatiser certaines opérations liées au nantissement de crypto-actifs.
Pour être valides, ces dispositifs devront répondre à des exigences strictes : traçabilité, horodatage, conservation des données et identification du propriétaire des actifs.
Une harmonisation progressive avec le vocabulaire européen
Le décret marque une nouvelle étape dans l’intégration des crypto-actifs au sein du système financier traditionnel. À compter du 1er juillet 2026, le droit français abandonnera progressivement l’expression “actifs numériques” au profit du terme européen de “crypto-actifs” pour s’aligner sur le cadre MiCA.
L’enjeu pour les investisseurs reste la sécurité juridique : le texte précise qui possède quoi, à quel moment, et dans quelles conditions ces actifs peuvent être utilisés ou saisis.