La fiscalité des donations familiales connaît un bouleversement majeur. Grâce à une nouvelle mesure adoptée dans la loi de finances 2025, les parents peuvent désormais transmettre des sommes considérablement plus importantes à leurs enfants sans taxation. Cette opportunité temporaire vise à soutenir l’accession à la propriété et la rénovation énergétique des logements.
Un dispositif exceptionnel qui double les montants transmissibles
L’article 71 de la loi de finances 2025 introduit une exonération supplémentaire de 100 000 euros par parent et par enfant. Cette mesure s’ajoute à l’abattement classique déjà existant de 100 000 euros.
Concrètement, chaque parent peut désormais transmettre jusqu’à 200 000 euros à un enfant en franchise totale d’impôt. Un couple peut ainsi donner 400 000 euros à chacun de ses enfants sans qu’ils ne paient le moindre droit de donation.
Qui peut bénéficier de cette exonération exceptionnelle ?
Le dispositif ne se limite pas aux seuls parents. Les grands-parents et arrière-grands-parents peuvent également en profiter sous certaines conditions. Les oncles et tantes entrent aussi dans le cadre de cette mesure exceptionnelle.
Le plafond global s’établit à 300 000 euros reçus de l’ensemble des ascendants sans aucune imposition. Au-delà de ce montant, la taxation standard reprend ses droits sur les sommes excédentaires.
Un exemple concret de répartition
Un enfant peut recevoir 100 000 euros de son père, 100 000 euros de sa mère et 100 000 euros d’un grand-parent, soit un total de 300 000 euros totalement exonéré de droits de donation.
Des conditions strictes à respecter impérativement
Cette générosité fiscale s’accompagne de contraintes précises. La donation doit obligatoirement être réalisée avant le 31 décembre 2026, faisant de cette mesure un dispositif limité dans le temps.
L’exonération exceptionnelle ne s’applique que pour des projets immobiliers bien définis. Elle concerne exclusivement l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.
Des délais et obligations d’usage encadrés
Les fonds transmis doivent être utilisés dans les 6 mois suivant le transfert. Cette règle garantit que l’argent serve effectivement aux objectifs visés par la loi.
Le bien immobilier acquis ou rénové doit être occupé comme résidence principale pendant 5 ans. Cette condition empêche les détournements vers l’investissement locatif ou les résidences secondaires.
L’exonération classique reste valable en parallèle
Le dispositif traditionnel de donation continue de s’appliquer normalement. Chaque parent peut toujours donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant en exonération totale de droits de succession.
Cette exonération classique se renouvelle automatiquement une fois tous les 15 ans. Elle peut être utilisée librement, sans condition d’affectation particulière des sommes transmises.