La fiscalité des donations familiales connaît un bouleversement majeur. Grâce à une nouvelle mesure adoptée dans la loi de finances 2025, les parents peuvent désormais transmettre des sommes considérablement plus importantes à leurs enfants sans taxation. Cette opportunité temporaire vise à soutenir l’accession à la propriété et la rénovation énergétique des logements.
Un dispositif exceptionnel qui double les montants transmissibles
L’article 71 de la loi de finances 2025 introduit une exonération supplémentaire de 100 000 euros par parent et par enfant. Cette mesure s’ajoute à l’abattement classique déjà existant de 100 000 euros.
Concrètement, chaque parent peut désormais transmettre jusqu’à 200 000 euros à un enfant en franchise totale d’impôt. Un couple peut ainsi donner 400 000 euros à chacun de ses enfants sans qu’ils ne paient le moindre droit de donation.
Qui peut bénéficier de cette exonération exceptionnelle ?
Le dispositif ne se limite pas aux seuls parents. Les grands-parents et arrière-grands-parents peuvent également en profiter sous certaines conditions. Les oncles et tantes entrent aussi dans le cadre de cette mesure exceptionnelle.
Le plafond global s’établit à 300 000 euros reçus de l’ensemble des ascendants sans aucune imposition. Au-delà de ce montant, la taxation standard reprend ses droits sur les sommes excédentaires.
Un exemple concret de répartition
Un enfant peut recevoir 100 000 euros de son père, 100 000 euros de sa mère et 100 000 euros d’un grand-parent, soit un total de 300 000 euros totalement exonéré de droits de donation.
Des conditions strictes à respecter impérativement
Cette générosité fiscale s’accompagne de contraintes précises. La donation doit obligatoirement être réalisée avant le 31 décembre 2026, faisant de cette mesure un dispositif limité dans le temps.
L’exonération exceptionnelle ne s’applique que pour des projets immobiliers bien définis. Elle concerne exclusivement l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.
Des délais et obligations d’usage encadrés
Les fonds transmis doivent être utilisés dans les 6 mois suivant le transfert. Cette règle garantit que l’argent serve effectivement aux objectifs visés par la loi.
Le bien immobilier acquis ou rénové doit être occupé comme résidence principale pendant 5 ans. Cette condition empêche les détournements vers l’investissement locatif ou les résidences secondaires.
L’exonération classique reste valable en parallèle
Le dispositif traditionnel de donation continue de s’appliquer normalement. Chaque parent peut toujours donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant en exonération totale de droits de succession.
Cette exonération classique se renouvelle automatiquement une fois tous les 15 ans. Elle peut être utilisée librement, sans condition d’affectation particulière des sommes transmises.
Encore un avantage évident pour les classes supérieures, ça continue.
Et pendant ce temps là, notre gouvernement continue à gratter les fonds de tiroirs des aides sociales….
Décidément, ils ne sont pas élus pour le petit peuple.
Décevant, ne plus croire en eux et agissons………….
@ALPX
J’ai travaillé toute ma vis sans interruption pendant 45 années.
J’ai payé mes impots et taxes sur tous me revenus (classe moyenne) et donc sur tout ce que j’ai pu gagner par mon travail.
J’ai économisé des années pour pouvoir financer mon logement et mettre de l’argent de coté (fourmi mais pas cigale).
Et ce serait un avantage évident que de pouvoir transmettre mes économies à mes enfants en étant un peux moins “racketté” ?
Pour dire des choses pareilles, tu dois faire parmi de ceux non imposables qui non jamais contribué à la solidarité mais qui en profitent grassement.
(désolé: Je ne parle pas des non imposables qui sont méritants par leur travail ou autre incidents de la vie et qui méritent d’être aidés)
Toi, tu n’en fais certainement pas partie.
Cette mesure vise avant tout à permettre à des jeunes d’acquérir plus facilement des maisons. Et surtout ces sommes sont réinjectées dans l’économie locale : des entreprises du bâtiment sont payées et versent ainsi des salaires et des cotisations sociales qui au passage permettent à ceux qui ne paient – jamais ou presque jamais rien – de percevoir des aides sociales de toute nature. Heureusement que les classes moyennes paient des impôts pour subvenir aux diverses charges – dont dites sociales – des “moins chanceux” ou des … fainéants oisifs… qui demandent tout gratuit… ou qui s’arrêtent au moindre petit “bobo”. Les classes moyennes commencent en avoir “Ras le Bol” de participer aux efforts sans en avoir un juste retour minimal! Qui fait vivre la France ! Ceux qui paient des impôts, achètent français, font construire des maisons , et surtout celles et ceux qui investissent dans un outil de travail et qui permettent d’embaucher des travailleurs et verser des salaires etc etc etc –
Ridicule , l’Italie applique un abbatement de 1 million d’euros pour chaque héritier direct , la Suède n’applique pas de droits de succession .
Le racket fiscal français a encore de beaux jours devant lui car les français sont des bonnes poires.