Une proposition de loi est sur la table et vise à encadrer les frais bancaires en cas de succession à l’avenir. Les héritiers en ligne directe seront les premiers concernés. Une bonne nouvelle.
C’est une liberté tarifaire que beaucoup de Français vivaient mal lors d’une succession. Les banques ont la latitude de fixer librement leurs frais en cas de décès du titulaire du compte.
Vers un encadrement ?
Cette liberté va prochainement toucher à sa fin : une proposition de loi adoptée en 2e lecture à la chambre basse, a fait l’unanimité. Reste une deuxième lecture au Sénat pour que cette loi soit définitivement adoptée.
Dans le détail, le texte va poser de fortes limites sur les banques en cas de facturation de clôture des comptes, lors du décès d’un particulier.
Depuis deux ans et demi, ces frais sont dans le viseur de l’opinion et des pouvoirs publics.
Une affaire avait notamment défrayé la chronique, lorsqu’une famille avait été facturée de 138 € à la clôture du compte du Livret A au décès de son fils. Elle avait crié son indignation au grand public.
Des frais qui restent élevés
Une protestation entendue par la ministre de l’Économie de l’époque, Bruno Le Maire, qui avait alors encouragé les établissements financiers à arrêter de facturer des frais, notamment en cas de mineur décédé.
Un effort des banques avait été acté à l’époque, mais aucune auto-régulation mise en place.
Selon des données de MoneyVox, les frais restent coûteux dans la plupart des banques. Par exemple, il faut compter en moyenne 194 € en 2024 pour une succession de l’ordre de 15 000 €.
Un chiffre qui traduit un grand nombre de disparités : comptez 0 € par exemple en cas de succession chez BoursoBank. Et jusqu’à 450 € chez Allianz Banque ou les Crédits Agricoles de Martinique et Guyane, toujours selon MoneyVox.