Arrêts maladie : 7 erreurs à ne surtout pas commettre !

Un salarié malade doit faire parvenir à son employeur un arrêt maladie afin de protéger sa santé et sa sécurité financière. Cependant cet arrêt maladie est sujet à des lois et des règles strictes qui doivent être respectées au risque de lourdes pénalités.

Qu’est-ce que l’arrêt de travail?

C’est l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale qui régule les arrêts de travail, qui sont une justification qui permet à un employé de ne pas aller travailler pour se soigner. Cet arrêt doit être établi par un médecin, préciser le motif de l’arrêt (maladie, accident, grossesse, stress, etc.) et sa durée (sachant que celle-ci peut être renouvelée). Cet arrêt lui permet de conserver une paie grâce à la sécurité sociale (en indemnités journalières) et parfois l’employeur (cette possibilité et son montant sont à voir selon les conventions collectives et accords avec l’entreprise).

Important : l’arrêt de travail est donné en trois exemplaires; 1 doit être gardé par le salarié incapacité, 1 envoyé à l’employeur et 1 à la sécurité sociale.

Les 7 consignes à respecter et erreurs à éviter:

1. Informatisation et formalités :
   o Informer l’employeur rapidement.
   o Envoyer les volets de l’arrêt de travail à la Sécurité sociale et à l’employeur.
   
2. Refus des contrôles médicaux :
   o Être présent lors des vérification des obligations et horaires de sortie autorisées.
   o Sanctions possibles (réduction ou suppression des indemnités) si absent sans motif médical.
   
3. Sorties pendant les heures de présence obligatoire :
   o L’arrêt maladie indique si les sorties sont autorisées ou non : respecter ces directives
   o Respecter les heures de présence obligatoire à domicile (souvent 9h-11h et 14h-16h).
   o Cette obligation est valable y compris les weekends et jours fériés.
   
4. Travail pendant l’arrêt de travail :
   o Interdiction d’exercer toute activité professionnelle non autorisée.
   o Le médecin doit spécifier les activités interdites si plusieurs emplois.
   o Interdiction de cumuler l’arrêt maladie avec une autre activité professionnelle.
   o Interdiction de télétravailler.
   o Restitution obligatoire des indemnités journalières si vous avez exercé une activité interdite.
   
5. Reprise du travail avant la fin de l’arrêt :
   o Informer la caisse immédiatement en cas de reprise d’activité avant la fin de l’arrêt.
   o Restitution des indemnités correspondantes en cas de non-respect.
   o Sanctions financières possibles si des revenus d’activité sont perçus sans que la reprise n’ait été déclarée.
   
6. Voyages sans autorisation :
   o Interdiction de voyager hors du département de résidence sans accord préalable du médecin traitant et de la Sécurité sociale.
   
7. Information de l’employeur :
   o Envoi de l’arrêt de travail à l’employeur et à la Sécurité sociale dans un délai de 48 heures.
   o Réduction des indemnités journalières en cas de non-respect de cette obligation.