À partir de 2025, les règles changent pour les dons d’argent dans la famille. La loi de finances introduit un mécanisme inédit permettant de soutenir l’immobilier, qu’il s’agisse d’un achat ou de travaux. Objectif affiché : faciliter l’accès au logement tout en allégeant la fiscalité des transmissions.
Une fenêtre de tir limitée dans le temps
Les dons concernés doivent être réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. L’argent reçu doit être utilisé rapidement : dans un délai de six mois maximum. Deux usages seulement sont autorisés :
- financer l’achat d’un logement neuf ou en construction,
- réaliser des travaux de rénovation éligibles à MaPrimeRénov’ dans sa résidence principale.
Si les fonds ne respectent pas ces conditions, l’exonération est annulée.
Déclaration et preuves : ce que dit le fisc
La règle est claire : tout don doit être déclaré. Pour les dons manuels, l’administration accepte que la date portée sur la déclaration fasse foi, à condition qu’elle soit déposée avant le 31 janvier 2027. Pour les donations notariées, c’est la date de l’acte qui compte. Les bénéficiaires doivent conserver l’ensemble des justificatifs en cas de contrôle.
Des montants exceptionnels exonérés
Le nouveau dispositif est généreux :
- 100 000 € par donateur,
- 300 000 € maximum par bénéficiaire.
Et ce n’est pas tout : ces sommes se cumulent avec les abattements existants – 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant et 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Résultat, il est possible de transmettre jusqu’à 630 000 € sans droits de donation, en additionnant tous les dispositifs. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.
Une condition incontournable : garder le bien
L’avantage fiscal n’est pas définitif si le logement change trop vite de destination. Le bénéficiaire doit conserver le bien au moins cinq ans, soit en y habitant, soit en le louant (hors foyer fiscal). Toute revente ou usage contraire entraîne la perte de l’exonération.
Les dépenses financées par d’autres aides (crédit d’impôt, MaPrimeRénov’, etc.) sont exclues du dispositif.
Un outil puissant de transmission
En combinant exonération exceptionnelle et abattements classiques, les familles disposent désormais d’un véritable levier pour transmettre de fortes sommes sans taxation, à condition de respecter scrupuleusement les règles et les délais.
<quand l'état donne d'une mains ; il vous reprend beaucoup plus avec l'autre main : surveiller bien ça de près, si vous ne voulez pas vous faire arnaquer !!!
Bien parlé ! 👍👍👍