La hausse des primes d’assurance liée au régime CatNat a fait grincer des dents en ce début d’année 2025. Pourtant, nombreux sont les sinistrés qui ne perçoivent aucune indemnisation, malgré la reconnaissance officielle de leur commune en état de catastrophe naturelle. Décryptage d’un système complexe qui ne protège pas tous les assurés.
Un dispositif vieux de plus de quarante ans
Depuis 1982, la France s’est dotée d’un mécanisme spécifique pour venir en aide aux victimes d’aléas climatiques majeurs. Le régime CatNat couvre les inondations, les tempêtes violentes, la sécheresse, les submersions marines, les fortes vagues et les mouvements de terrain.
La Caisse centrale de réassurance agit comme l’assureur des compagnies d’assurance dans ce dispositif public. Entre 1982 et 2024, elle a géré plus de 61,2 milliards d’euros de sinistralité.
Des conditions strictes pour obtenir une indemnisation
La reconnaissance administrative, première étape indispensable
Votre commune doit d’abord obtenir une reconnaissance officielle de catastrophe naturelle. Une commission interministérielle examine chaque demande et statue sur sa légitimité.
Entre 2019 et 2024, cette instance a reçu en moyenne 8 600 demandes annuelles. Elle n’a accordé qu’un taux de 62% de décisions favorables, tous phénomènes climatiques confondus.
La souscription d’une garantie adaptée
La seconde condition exige d’avoir contracté une assurance incluant cette protection spécifique. Les contrats multirisque habitation et les assurances auto avec couverture dommages (vol, incendie) intègrent généralement cette garantie.
En revanche, les contrats couvrant uniquement la responsabilité civile ou les risques locatifs ne donnent pas droit à cette indemnisation. L’assureur doit par ailleurs établir un lien direct entre la catastrophe reconnue et votre sinistre.
Le cas problématique de la sécheresse et des sols argileux
Les périodes de fortes chaleurs alternant avec des pluies intenses provoquent le retrait-gonflement des argiles. Les sols argileux se rétractent durant la sécheresse puis gonflent lorsqu’ils absorbent l’eau.
Ces mouvements de terrain engendrent des fissures ou des déformations sur les bâtiments. Pourtant, selon la Caisse centrale de réassurance : “la moitié des dossiers d’indemnisation dans les zones ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse n’aboutissent pas à l’indemnisation de travaux à l’issue de la phase d’expertise”.
Une facture qui explose pour les assurés
Le coût des dommages couverts atteint désormais régulièrement 2 milliards d’euros par an. Cette inflation explique la hausse de la surprime prélevée sur les contrats d’assurance évoquée en janvier 2025.
Répartition des 61,2 milliards d’euros de sinistralité
Les inondations représentent le poste le plus important avec 30,2 milliards d’euros de dégâts indemnisés depuis la création du dispositif. La sécheresse arrive en deuxième position avec 25 milliards d’euros, un phénomène dont la fréquence s’est intensifiée ces dernières années.
Les autres périls climatiques totalisent 6 milliards d’euros de sinistralité cumulée. Cette répartition montre l’impact croissant du changement climatique sur le système assurantiel français.