Depuis septembre 2024, une modification du droit du travail aligne la France sur le droit européen. Elle permet aux salariés à 35 heures de toucher leurs heures supplémentaires, même en cas de congé ou d’arrêt maladie. Une évolution passée inaperçue, mais très favorable au pouvoir d’achat.
Ce que dit la nouvelle règle
Le 10 septembre dernier, une
évolution juridique importante est entrée en vigueur. Elle s’appuie
sur l’article 31-2 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne, qui interdit toute mesure dissuadant
un salarié de prendre ses congés.
Pour se conformer à cette directive, la Cour de
cassation a reconnu que les congés payés
et arrêts maladie doivent être
comptabilisés comme du temps de travail effectif
dans le calcul des heures supplémentaires.
Un changement concret pour les salariés à 35h
Avant cette réforme, un salarié à
temps plein (35h) qui prenait un jour de congé dans la semaine
n’atteignait pas le seuil de déclenchement des heures
supplémentaires.
Exemple : s’il faisait 4 heures sup du lundi au jeudi et prenait
son vendredi, il ne totalisait que 32 heures de présence. Ces
heures n’étaient pas rémunérées.
Depuis septembre, ces 7 heures de congé sont
désormais intégrées dans le calcul, ce qui
ouvre droit au paiement des heures
supplémentaires.
Vers une revalorisation du travail et du pouvoir d’achat
Cette avancée peut améliorer
la rémunération de millions de salariés. Elle rétablit une
forme de justice sociale, évitant qu’un congé ou
une maladie n’efface des heures réellement travaillées.
Dans un contexte où les Français dénoncent un travail qui «
ne paie plus », cette mesure vient renforcer les
droits sociaux sans coût immédiat pour le
salarié.
Ce qu’il faut retenir
- La Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen.
- Les congés payés et arrêts maladie sont désormais comptabilisés comme du temps de travail effectif.
- Les heures supplémentaires doivent être rémunérées même si un jour de congé est pris la même semaine.
- Cette réforme augmente potentiellement les salaires de nombreux salariés aux 35h.