Le monde de l’entreprise s’apprête à connaître une transformation majeure de ses pratiques administratives. Une révolution numérique se prépare qui va bouleverser la manière dont les sociétés françaises gèrent leurs factures et communiquent avec l’administration fiscale.
Un double dispositif pour moderniser la facturation
Les autorités imposent désormais deux nouvelles contraintes aux entreprises. Le système repose sur l’e-invoicing, qui oblige les sociétés à recevoir et émettre leurs factures sous format électronique.
Parallèlement, l’e-reporting contraint les entreprises à transmettre de manière automatique à la Direction générale des Finances publiques l’ensemble des données relatives à leurs transactions.
Le dispositif s’appuie sur des plateformes agréées, gérées par des acteurs privés et des établissements bancaires, ainsi que sur un Portail public de facturation.
Un déploiement progressif sur deux ans
Première échéance en septembre 2026
Dès le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront pouvoir recevoir des factures électroniques concernant leurs transactions nationales entre professionnels.
Les grandes entreprises et les ETI seront les premières à devoir émettre leurs factures au format électronique. Ces structures devront également assurer la transmission des données de transaction.
Généralisation en septembre 2027
Le 1er septembre 2027 marquera l’extension du dispositif. Les PME, TPE et micro-entreprises devront alors émettre leurs factures électroniques pour toutes leurs opérations domestiques.
À cette date, l’obligation complète s’appliquera à toutes les entreprises concernées. Les petites structures devront aussi respecter l’obligation d’e-reporting.
Qui doit s’adapter et pour quelles transactions
La réforme touche toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises. Aucune structure n’échappe au dispositif.
L’e-invoicing concerne exclusivement les opérations domestiques entre entreprises. Les ventes aux particuliers, aux professionnels non assujettis à la TVA et les exportations restent exclues.
L’e-reporting couvre un périmètre plus large, puisqu’il s’applique à toutes les opérations, incluant les ventes aux particuliers et les transactions internationales.
Les ambitions affichées par le gouvernement
L’État vise principalement à combattre la fraude à la TVA, estimée à environ 10 milliards d’euros annuels. Cette réforme doit permettre de récupérer une partie substantielle de ces sommes.
Le dispositif donnera aussi à la puissance publique une vision en temps réel de l’activité économique, facilitant ainsi le pilotage des politiques publiques.
David Amiel, du cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics, a déclaré le 26 août : « C’est une réforme structurelle de modernisation profonde, une réforme de compétitivité et de simplification de la vie des entreprises. Les premiers gagnants de cette réforme, ce sont les entreprises. Elles vont gagner du temps, donc de l’argent, dans beaucoup de processus administratifs liés à la facturation qui pouvaient jusqu’ici leur empoisonner la vie, que ce soit dans leurs relations entre elles ou dans leurs relations avec l’administration fiscale. »
Des sanctions prévues mais pas immédiatement
Au 26 août, seulement 58% des entreprises avaient choisi leur plateforme. Un retard significatif inquiète les observateurs.
Les amendes prévues s’élèvent à 50 euros par facture non émise au format électronique, avec un plafond annuel de 15 000 euros. L’absence de connexion à une plateforme agréée coûtera 500 euros, tout comme un manquement au e-reporting.
Toutefois, le cabinet de David Amiel a rassuré le 26 août : « aucune sanction ne sera appliquée à aucune entreprise en 2026. Le 1er septembre n’est pas une date couperet, ce n’est pas l’atterrissage de la réforme, c’est son décollage, sa mise en route ».
Les entreprises retardataires bénéficient ainsi d’au moins quatre mois supplémentaires pour se mettre en conformité.
La question sensible de la sécurité des données
Des incidents récents à la DGFiP ont ravivé les craintes concernant les fuites de données. La protection des informations sensibles constitue une préoccupation majeure pour les entreprises.
Bercy a affirmé le 26 août que « Les exigences qui ont été imposées aux plateformes agréées et au système public de facturation électronique sont les plus élevées d’Europe ».
Les plateformes agréées privées portent une large responsabilité dans la sécurisation des transferts de données. Le ministère a promis : « Les plateformes devront faire preuve en continu du plus haut niveau de sécurité. Et si cette preuve n’est pas assurée, le ministre et son administration n’auront pas la main qui tremble pour suspendre les opérations d’une plateforme ».