Les magistrats financiers de la rue Cambon viennent de rendre public un rapport qui pourrait bien bouleverser la donne pour des millions d’épargnants français. Dans le cadre du futur projet de loi de finances, la Cour des comptes livre ses préconisations pour harmoniser et simplifier la fiscalité applicable aux placements financiers. Un chantier majeur qui concerne aussi bien l’assurance vie que les plans d’épargne retraite.
Un bilan positif pour le prélèvement forfaitaire unique
L’institution présidée par Pierre Moscovici dresse un constat favorable concernant les effets économiques du PFU, cette flat tax mise en place il y a quelques années. Ce dispositif a simplifié la taxation des revenus du capital.
Face à ce succès, les magistrats financiers plaident pour une stabilisation de ce mécanisme. Ils souhaitent éviter les modifications successives qui pourraient déstabiliser les investisseurs.
Vers une harmonisation fiscale des produits d’épargne
La principale recommandation porte sur l’unification du taux d’imposition applicable à l’ensemble des véhicules d’investissement. Actuellement, le système présente plusieurs disparités qui complexifient la lecture pour les épargnants.
Le plan d’épargne en actions et le plan d’épargne retraite subissent une taxation à 31,4%, tandis que l’assurance vie bénéficie d’un régime légèrement plus avantageux à 30%. Ces écarts constituent autant d’anomalies que la Cour souhaite corriger.
Des niches fiscales sous surveillance
Le rapport analyse en détail les dispositifs dérogatoires existants. L’assurance vie et le PEA profitent notamment d’avantages spécifiques qui créent des distorsions.
Le PEA offre même une exonération totale d’impôt sur les retraits effectués après une détention de cinq années. Cette mesure, particulièrement généreuse, fait l’objet d’une attention particulière des magistrats financiers.
Un encadrement renforcé pour l’épargne-retraite
La Cour des comptes propose d’introduire des limites d’âge pour la constitution de l’épargne dédiée à la retraite. Cette mesure vise à rationaliser l’usage des dispositifs d’épargne longue.
Plus concrètement, l’institution recommande de supprimer l’avantage fiscal lié aux versements sur un PER réalisés au-delà de 70 ans. Cette disposition permettrait de cibler les bénéfices fiscaux vers les actifs qui préparent réellement leur retraite.
Une réforme attendue pour 2027
Ces préconisations s’inscrivent dans le calendrier du projet de loi de finances 2027. Le gouvernement dispose donc d’un délai pour étudier ces propositions et déterminer lesquelles seront effectivement retenues.
Cette réforme potentielle concerne des millions de Français qui ont placé leur argent sur ces différents supports. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre simplification, équité fiscale et attractivité de l’épargne.