L’ État français a mis des barrières pour le paiement en argent liquide afin de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale et le travail au noir. Quelles sont les règles ? On vous explique.
C’est le décret n°2015-741 du 24 juin 2015 qui définit ce que vous pouvez régler ou non en France. Et on ne peut pas tout faire avec de l’argent liquide.
Paiement en liquide : les règles en France
Par exemple, depuis 2015, les paiements à la caisse d’un commerçant ne peuvent pas dépasser les 1.000 €. Et cette somme vaut pour toutes les transactions avec un professionnel, que ce dernier fasse affaire avec un professionnel ou un particulier. Si la somme dépasse ce plafond, il vous faut utiliser un autre moyen de paiement qui peut être la carte bancaire, le chèque classique ou de banque ou un virement.
Une exception est mise en place pour les particuliers qui ne possèdent pas de domicile fiscal en France, comme les touristes qui peuvent réaliser une transaction en liquide pour un montant maximum de 15.000 €. Il faudra néanmoins présenter une pièce d’identité pour un montant supérieur à 1.000 €.
Paiement en liquide : les cas de refus
Le commerçant a l’obligation d’accepter un paiement en liquide, sauf dans plusieurs cas :
- L’argent est trop endommagé, avec un billet déchiré ou illisible
- Les devises étrangères ne sont pas acceptées autres que l’euro
- Un nombre de pièces trop élevées peut aussi être refusé
- La fausse monnaie détectée est aussi strictement refusée par le commerçant
En dehors de ces cas, le refus de paiement en espèces est passible d’une amende de 150 €.
Dernière particularité, les paiements ou prêts d’argent liquide entre particuliers ne sont assortis d’aucun plafond légal. Dans la pratique, il convient de réaliser une preuve écrite si le paiement dépasse les 1500 €. elle doit contenir les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, la date et le lieu de la transaction, le prix de paiement et une description du bien vendu. Ne pas oublier de faire signer par les deux parties ;