La pension de réversion est un revenu attribué au conjoint survivant ou divorcé, basé sur ce que percevait ou aurait dû percevoir le conjoint décédé.
Les conditions de la pension de réversion
Pour prétendre à cette pension de réversion, certaines conditions doivent être respectées : âge, revenu et parfois durée de mariage. Notamment, le conjoint survivant doit avoir été marié à la personne décédée car le PACS et le concubinage ne sont pas reconnus dans certains régimes. L’âge minimum pour bénéficier de cette pension est généralement fixé à 55 ans, bien que l’Allocation de veuvage puisse être perçue temporairement en cas de décès prématuré du conjoint.
La pension de réversion est également soumise à des conditions de ressources. Le conjoint survivant ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus pour percevoir cette pension. Par exemple, les revenus annuels ne doivent pas excéder 24 232 euros pour une personne célibataire et 38 771,20 euros pour un couple.
Peut-on perdre la pension de réversion ?
Si les revenus augmentent, comme en cas de remariage ou de retour en couple, et dépassent ces plafonds, la pension peut être réduite ou supprimée. De plus, au moment de la retraite, si le revenu du conjoint survivant dépasse les limites autorisées, la pension de réversion sera ajustée en conséquence.
En effet, la pension de réversion peut être réduite ou annulée en cas d’augmentation de revenus. Si les revenus du bénéficiaire augmentent, par exemple en raison d’un remariage ou d’une remise en couple, et dépassent le plafond de ressources autorisées, la pension de réversion sera ajustée ou tout simplement annulée.
De plus, une fois à la retraite, le revenu du conjoint survivant, qu’il soit célibataire ou remarié, subit une révision au moment de l’attribution de la pension de réversion. Si la pension de retraite dépasse le plafond de ressources annuels autorisés, la réversion sera réduite ou annulée.
Le changement de statut matrimonial, notamment le remariage, peut aussi affecter la pension de réversion, surtout dans les régimes de retraite des fonctionnaires et de l’Agirc-Arrco. Pour les fonctionnaires, le mariage, le PACS ou le concubinage peuvent entraîner la suppression de la réversion. Pour l’Agirc-Arrco, le remariage peut également entraîner une suppression de la réversion, bien que percevoir sa retraite personnelle n’impacte pas le versement de la pension de réversion dans ce régime complémentaire.
Le montant de la pension de réversion est réévalué en fonction de la pension de retraite du défunt, avec un minimum annuel de 4 175,97 euros, soit 348 euros par mois, et un maximum de 12 519,36 euros par an, soit 1 043,28 euros par mois.
Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion sera répartie entre les différents conjoints ou ex-conjoints, proportionnellement à la durée respective des mariages.
Quand doit-on en faire la demande ?
Pour demander la pension de réversion, le conjoint survivant doit remplir un formulaire spécifique et le soumettre à la caisse de retraite du défunt. Il est conseillé de faire cette démarche le plus tôt possible après le décès, car la pension n’est pas attribuée automatiquement. Le paiement de la pension de réversion est généralement effectué mensuellement et peut être soumis à des prélèvements sociaux en fonction de la situation fiscale du bénéficiaire. Ainsi, la pension de réversion constitue une aide financière importante pour les conjoints survivants, sous réserve de respecter les diverses conditions d’attribution et de ressources. Les revenus pris en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont détaillés sur le formulaire de demande.
Il n’est pas normal que l’on ne puisse s’opposer au versement de la réversion, surtout en cas de divorce!…
En effet mais … c’est aujourd’hui ce que prévoit la loi …
Encore une piste de réflexion pour un aménagement à faire !