En France, près de un quart des couples a choisi l’union libre ou le pacte civil de solidarité plutôt que le mariage. Pourtant, ce choix de vie entraîne une conséquence financière majeure en cas de décès de l’un des partenaires : l’impossibilité de percevoir une pension de réversion. Une inégalité criante que les experts en patrimoine appellent à combler par des dispositifs alternatifs.
Une inégalité juridique qui pénalise des millions de Français
Les couples mariés bénéficient d’une protection financière substantielle lorsque l’un des conjoints décède. Ils peuvent recevoir entre 50 et 60 % de la pension du défunt sous forme de réversion.
Les partenaires pacsés ou en concubinage, même après plusieurs décennies de vie commune, ne disposent d’aucun droit équivalent. Le conjoint survivant se retrouve privé de cette ressource, quelle que soit la durée de la relation.
Cette exclusion constitue une inégalité juridique majeure qui préoccupe les associations de défense des droits. La question pourrait toutefois être réexaminée dans le cadre de la réforme des retraites prévue pour 2026-2027.
L’assurance-vie : un outil de protection incontournable
Frédéric Subra, expert du cabinet DELSOL Avocats, préconise l’assurance-vie comme solution prioritaire. Ce dispositif permet de désigner librement le bénéficiaire, sans lien de parenté obligatoire.
Les versements effectués avant 70 ans offrent un abattement fiscal de 152 500 euros. Au-delà de ce seuil, des taux d’imposition progressifs s’appliquent, mais restent avantageux comparés à d’autres options.
L’immobilier comme stratégie patrimoniale
L’achat avec clause tontinière
L’acquisition d’un bien locatif assorti d’une clause tontinière représente une alternative intéressante. Ce mécanisme permet de préserver les droits du survivant en considérant qu’il a toujours été seul propriétaire.
Toutefois, cette solution présente un inconvénient de taille : le partenaire survivant doit s’acquitter d’une taxation à 60 % sur la part récupérée. Des exceptions existent pour la résidence principale, qui bénéficie d’un régime plus favorable.
La création d’une SCI pour optimiser la transmission
La Société Civile Immobilière constitue une structure adaptée pour gérer un patrimoine immobilier. Elle nécessite toutefois un arbitrage entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Une SCI soumise à l’IS permet souvent de réduire la charge fiscale grâce aux mécanismes d’amortissement. Cette option mérite d’être étudiée avec un conseiller en gestion de patrimoine.
Le testament : un complément nécessaire mais insuffisant
Rédiger un testament permet d’attribuer sa quotité disponible à son partenaire. Cette démarche garantit que le survivant recevra une part du patrimoine conformément aux volontés du défunt.
Cependant, le testament ne résout pas la problématique fiscale des 60 % qui s’appliquent aux transmissions hors mariage. Pour atténuer cette charge, il est possible de léguer uniquement la nue-propriété, ce qui réduit l’assiette taxable.
Des charges fiscales qui persistent malgré les solutions
Les couples non mariés font face à une taxation particulièrement lourde en l’absence de pension de réversion. Le taux de 60 % appliqué aux successions entre partenaires non mariés reste prohibitif.
Les dispositifs d’atténuation existent et permettent de limiter l’impact financier. Néanmoins, ils ne suppriment pas entièrement les charges fiscales élevées qui pèsent sur les couples ayant fait le choix de ne pas se marier.
Une planification patrimoniale anticipée s’avère donc indispensable pour sécuriser l’avenir du conjoint survivant et éviter les mauvaises surprises fiscales.