Le paiement fractionné, pratique devenue courante pour des millions de Français, va être bien plus encadré. Le gouvernement prépare la transposition d’une directive européenne de 2023 qui impose de nouvelles règles sur le crédit à la consommation, dans le but de limiter les risques de surendettement.
Un mode de consommation dans le viseur
Près de 38 % des Français utilisent déjà le « buy now, pay later » (BNPL), autrement dit l’achat en plusieurs fois. Une facilité qui séduit mais qui inquiète : en 2024, 17 % des dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France étaient liés à ces paiements fractionnés ou mini-crédits, contre seulement 1 % en 2022. Une explosion qui pousse l’exécutif à réagir.
Des règles plus strictes dès 2026
La nouvelle directive élargit son champ d’application à des crédits jusqu’ici peu encadrés :
- les paiements différés et fractionnés,
- les mini-crédits de moins de 200 €,
- les prêts allant jusqu’à 100 000 €,
- les contrats de location avec option d’achat.
Objectif : mieux protéger les ménages fragiles face à des offres souvent accessibles en quelques clics, avec une simple pièce d’identité et un RIB, sans réelle étude de solvabilité.
Publicité et vérification de la solvabilité dans le collimateur
Le texte prévoit aussi un contrôle renforcé de la publicité sur les crédits et une meilleure vérification de la capacité de remboursement. Toutefois, la « consultation systématique » du fichier des incidents de paiement, réclamée par la Banque de France, ne sera pas obligatoire. Seule une consultation facultative sera possible pour les petits crédits ou les échéances courtes.
Une adoption attendue dès novembre 2026
La France a jusqu’au 20 novembre 2025 pour transposer la directive. Son application est prévue pour novembre 2026. En parallèle, le gouvernement espère endiguer la progression des cas de surendettement, qui ont déjà augmenté de 10,8 % en 2024 et de 6,5 % au premier semestre 2025.
Cette réforme marque un tournant majeur : le paiement en plusieurs fois, devenu un réflexe de consommation, ne sera plus aussi accessible qu’aujourd’hui.