Une récente modification réglementaire est sur le point de transformer le droit du travail français en matière de congés payés. Cette avancée considérable intervient suite à une décision du Conseil d’Etat exigeant la mise en œuvre d’une directive européenne datant de plusieurs années.
Évolution législative des droits aux congés
Jusqu’à récemment, le Code du travail français ne reconnaissait pas le droit de cumuler des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie non-professionnel. Le changement amorcé se fonde sur l’application d’une directive européenne qui stipule que les salariés, quel que soit le motif de leur maladie, doivent accumuler des droits à congé pendant leur absence.
Pression juridique et mise en conformité
Alors que le Conseil constitutionnel avait jugé le Code du travail conforme à la Constitution française en février dernier, c’est la Cour de cassation qui a, en septembre 2023, imposé au gouvernement de réviser sa législation. La loi française doit désormais aligner sa jurisprudence sur la Charte des droits sociaux fondamentaux de l’Union européenne.
Application pratique de la réforme
Concrètement, une absence due à une maladie sera assimilée à une période de travail, accordant ainsi 2,5 jours de congé pour chaque mois d’absence. Il convient néanmoins de noter que le droit aux congés payés sera plafonné à quatre semaines par année, conformément à l’interprétation des instances juridiques françaises.
Effet rétroactif limité
En ce qui concerne la rétroactivité de la mesure, celle-ci sera appliquée sur les trois dernières années. Toutefois, aucun salarié ne pourra réclamer plus de douze semaines de congés payés au total. L’amendement en question sera débattu à l’Assemblée nationale dès le début de la semaine prochaine, dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne.
L’intégralité des implications de cette modification législative reste à être observée, mais les conséquences s’annoncent significatives tant pour les employeurs que pour les employés.